Conditions générales de vente

En vigueur au 30/09/2026. Elles s'appliquent à toute commande passée sur https://obligations-employeur.fr, par un professionnel comme par un particulier.

1. Vendeur

Clem corp — Clément Lacaille, entrepreneur individuel (marque Tech-Bharat), SIRET 828 126 151 00012, 19 avenue des Rochers, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France. Contact : admin@tech-bharat.com.

2. Produits

Modèles de documents numériques (fichiers Word .docx et Excel .xlsx réunis dans un dossier ZIP), générés au nom de l'entreprise indiqué par l'acheteur lors du paiement et, pour le document unique, pour le métier choisi. Leur contenu est décrit sur la page de chaque document et sur la page tarifs. Compatibilité : Microsoft Word et Excel, LibreOffice, Apple Pages et Numbers, Google Docs et Sheets ; aucun logiciel ni compte n'est requis pour le téléchargement. Ces modèles constituent une aide à la mise en conformité et non un conseil juridique : l'acheteur reste responsable de leur adaptation à sa situation (évaluation réelle des risques, effectif, convention collective).

3. Prix et paiement

Prix indiqués en euros, prix finaux : TVA non applicable (art. 293 B du CGI), aucun frais de livraison ni frais supplémentaire. Paiement unique, comptant, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos données de carte. La commande est ferme après validation du paiement. Une facture est envoyée automatiquement par e-mail.

4. Livraison

Téléchargement immédiat après paiement, depuis la page de confirmation. L'adresse de cette page reste valable pour retélécharger les documents ; en cas de perte, nous les renvoyons sur demande à l'adresse e-mail utilisée pour le paiement.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L221-28, 13°). Au paiement, l'acheteur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat aux documents et renonce à ce droit ; cet accord lui est confirmé sur la facture envoyée par e-mail. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation.

6. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour tous les acheteurs : si un fichier ne s'ouvre pas, est incomplet ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous ; nous le corrigeons ou, à défaut, vous remboursons.

7. Propriété et usage

L'acheteur peut utiliser, modifier, imprimer et afficher les documents pour les besoins de son entreprise et de ses établissements. Leur revente ou leur diffusion en tant que modèles est interdite.

8. Responsabilité

Les modèles reflètent les textes en vigueur à la date de leur génération. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation sans adaptation à la situation de l'entreprise, ni des évolutions ultérieures de la réglementation. Pour les acheteurs professionnels, sa responsabilité est limitée au prix payé.

9. Données personnelles

Voir la page confidentialité.

10. Réclamations et médiation

En cas de litige, écrivez-nous d'abord. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ; les coordonnées du médiateur dont nous relevons seront indiquées ici.

11. Droit applicable

Droit français. Entre professionnels, compétence du tribunal du ressort du siège du vendeur ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.