Plan de prévention (intervention d'une entreprise extérieure)

Avant toute intervention d'une entreprise extérieure, une inspection commune des lieux est organisée et les employeurs analysent ensemble les risques d'interférence entre activités, installations et matériels. Ils arrêtent un plan de prévention définissant les mesures de chacun. Ce plan doit être écrit et finalisé avant le début des travaux lorsque l'opération atteint 400 heures prévisibles sur 12 mois ou moins, ou lorsqu'elle comporte des travaux dangereux listés par arrêté, quelle que soit sa durée.

Entreprise utilisatrice et entreprises extérieures (y compris sous-traitants) intervenant dans ses locaux ou dépendances. Écrit obligatoire à partir de 400 heures de travail sur 12 mois ou pour les travaux dangereux listés par l'arrêté du 19 mars 1993.Jusqu'à 10 000 € par salarié
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En cas de contrôle : Sanction pénale générale : méconnaître par sa faute personnelle les dispositions du titre Ier du livre V de la 4e partie du Code du travail (travaux réalisés par une entreprise extérieure) et les décrets pris pour leur application est puni d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (L. 4741-1). Récidive : 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 10 000 € par travailleur concerné. (source)

Ce que le document doit contenir

  • Définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants (R. 4512-8, 1°)
  • Adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations et définition de leurs conditions d'entretien (R. 4512-8, 2°)
  • Instructions à donner aux travailleurs (R. 4512-8, 3°)
  • Organisation des premiers secours en cas d'urgence et description du dispositif mis en place par l'entreprise utilisatrice (R. 4512-8, 4°)
  • Conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre, notamment l'organisation du commandement (R. 4512-8, 5°)
  • Liste des postes occupés par des travailleurs relevant du suivi individuel renforcé (R. 4512-9)
  • Répartition des charges d'entretien des locaux et installations (R. 4512-10)
  • En annexe, le cas échéant, les dossiers techniques amiante ou rapports de repérage (R. 4512-11)

Mise à jour

Les procédures s'appliquent à nouveau à tout nouveau sous-traitant intervenant après le début de l'opération (R. 4512-1). Le plan écrit est aussi exigé si, en cours d'exécution, il apparaît que le nombre d'heures atteindra 400 heures (R. 4512-7).

Conservation

Tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant toute la durée des travaux ; l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (R. 4512-12). Aucune durée de conservation ultérieure n'est fixée par ces articles.

Base légale : Art. R4512-2 du Code du travail · Art. R4512-6 du Code du travail · Art. R4512-7 du Code du travail · Art. R4512-8 du Code du travail · Art. R4512-12 du Code du travail · Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention · Art. L4741-1 du Code du travail

Plan de prévention entreprise extérieure

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Questions fréquentes

Le plan de prévention doit-il toujours être écrit ?

Non. Il est obligatoirement écrit et finalisé avant le début des travaux lorsque l'opération représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur 12 mois ou moins, ou lorsqu'elle comporte des travaux dangereux listés par l'arrêté du 19 mars 1993, quelle que soit sa durée (R. 4512-7). Dans les autres cas, l'inspection commune et l'analyse des risques restent obligatoires (R. 4512-2 et R. 4512-6).

Comment calculer les 400 heures ?

On compte le nombre total d'heures de travail prévisible de l'opération réalisée par les entreprises extérieures, sous-traitants compris, sur une période inférieure ou égale à 12 mois (R. 4512-7). L'INRS précise que les heures de tous les contrats d'une même opération s'additionnent.

Quels travaux dangereux imposent un plan écrit même pour une heure d'intervention ?

Ceux listés par l'arrêté du 19 mars 1993, par exemple : travaux exposant à des rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pathogènes, travaux au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension, travaux du bâtiment exposant à des chutes de plus de 3 mètres, travaux de démolition, travaux en cuves ou atmosphère confinée, soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu.

Mon prestataire de ménage ou de maintenance est-il concerné ?

Oui, dès lors qu'une entreprise extérieure intervient dans vos locaux : inspection commune préalable et analyse commune des risques d'interférence sont requises (R. 4512-2 et R. 4512-6). Le plan écrit dépend du seuil de 400 heures ou de la nature dangereuse des travaux (R. 4512-7).

Faut-il prévenir l'inspection du travail ?

Lorsque le plan écrit est obligatoire, oui : le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux, et le plan reste à sa disposition pendant toute leur durée (R. 4512-12).

Sources officielles

Les autres obligations