Toutes les obligations de l'employeur
Documents, registres et affichages que le Code du travail impose, classés par effectif. Chaque fiche donne l'article de loi et la sanction prévue.
| Obligation | Qui | Sanction |
|---|---|---|
| Registre de sécurité incendie de l'établissement recevant du public (ERP) | Exploitants d'établissements recevant du public soumis au chapitre du Code de la construction et de l'habitation relatif à la sécurité incendie des ERP (commerces, restaurants, cabinets, salles…), quelle que soit leur catégorie. | — |
| Registre public d'accessibilité | Exploitant de tout établissement recevant du public (ERP), catégories 1 à 5. | — |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) | Tout employeur, dès le premier salarié. Mise à jour annuelle obligatoire à partir de 11 salariés ; programme annuel de prévention (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés. | Jusqu'à 4 000 € par salarié |
| Affichages et informations obligatoires | Tout employeur, dès le premier salarié ; des informations s'ajoutent à partir de 11 et de 50 salariés (liste détaillée dans la rubrique « affichage »). | Jusqu'à 750 € par salarié |
| Registre unique du personnel | Tout établissement employant des salariés, dès le premier salarié (non obligatoire pour les associations et fondations utilisant le chèque-emploi associatif, selon service-public.gouv.fr). | Jusqu'à 750 € par salarié |
| Registre de sécurité (vérifications, contrôles et observations de l'inspection) | Tout employeur soumis à des vérifications ou contrôles au titre de la santé et de la sécurité (installations électriques, exercices incendie…). | Jusqu'à 750 € par salarié |
| Plan de prévention (intervention d'une entreprise extérieure) | Entreprise utilisatrice et entreprises extérieures (y compris sous-traitants) intervenant dans ses locaux ou dépendances. Écrit obligatoire à partir de 400 heures de travail sur 12 mois ou pour les travaux dangereux listés par l'arrêté du 19 mars 1993. | Jusqu'à 10 000 € par salarié |
| Consignes de sécurité incendie, évacuation et extincteurs | Tout employeur. Consigne incendie affichée et exercices semestriels dans les établissements pouvant réunir habituellement plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables (R. 4227-34) ; instructions d'évacuation dans les autres établissements. | Jusqu'à 10 000 € par salarié |
| Trousse et matériel de premiers secours | Tout employeur, pour tous les lieux de travail. Secouriste formé obligatoire dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux et sur les chantiers de 20 travailleurs ou plus pendant plus de 15 jours avec travaux dangereux. | Jusqu'à 10 000 € par salarié |
| Signalisation de l'interdiction de fumer et de vapoter | Tout responsable de lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail ou accueillant du public ; interdiction de vapoter dans les locaux de travail fermés, couverts et à usage collectif, hors locaux accueillant du public. | Jusqu'à 750 € |
| Règlement intérieur | Entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, 12 mois après que le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Facultatif en dessous. | Jusqu'à 750 € |