Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrit les résultats dans un document unique, avec un inventaire des risques par unité de travail. Sous 50 salariés, l'évaluation débouche sur une liste d'actions de prévention et de protection consignée dans le document. Le DUERP est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour et conservé 40 ans dans toutes ses versions. Un avis affiché indique aux salariés comment y accéder.

Tout employeur, dès le premier salarié. Mise à jour annuelle obligatoire à partir de 11 salariés ; programme annuel de prévention (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés.Jusqu'à 4 000 € par salarié

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Coordonnées de l'inspection du travail

[Nom, adresse, téléphone]

Document unique d'évaluation des risques

Entreprise : [Nom de l'entreprise] · Activité : Restaurant

Risque	Situation	G×F	Mesures en place
Chutes de plain-pied	Déplacements rapides entre pianos, plans de travail et passe pendant l…	12	☐ Nettoyage du sol en fin de service
Équipements de travail (outils à main)	Épluchage, désossage, découpe de légumes et de viande, couteaux émouss…	12	☐ Couteaux personnels des cuisiniers
Brûlures / ambiances thermiques	Sortie des plats du four, manipulation des casseroles et sauteuses, ou…	9	☐ Torchons utilisés comme maniques
Ambiances thermiques	Service en été près des pianos et des fours, cuisine sans climatisatio…	9	☐ Hotte aspirante

En cas de contrôle : Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques : contravention de 5e classe (R. 4741-1). Depuis le 27/06/2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), l'absence de document peut aussi donner lieu, en l'absence de poursuites pénales, à un avertissement ou à une amende administrative (L. 8115-1, 6° et L. 8115-3). Refuser l'accès au CSE constitue un délit d'entrave (L. 2317-1). Amende pénale : 1 500 € au plus pour une personne physique (3 000 € en récidive) et 7 500 € au plus pour une personne morale (15 000 € en récidive). Amende administrative : 4 000 € au plus par travailleur concerné, plafond doublé en cas de nouveau manquement dans les 2 ans, majoré de 50 % dans l'année suivant un avertissement. (source)

Ce que le document doit contenir

Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (R. 4121-1)
Évaluation des risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur, et mesures de prévention correspondantes lorsque des risques sont identifiés (R. 4463-2, créé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, en vigueur depuis le 02/06/2025)
Résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (L. 4121-3-1, II)
Moins de 50 salariés : liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés (L. 4121-3-1, III, 2°)
50 salariés et plus : programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, avec mesures, conditions d'exécution, indicateurs de résultat, coût estimé, ressources mobilisables et calendrier (L. 4121-3-1, III, 1°)
En annexe : données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels de l'article L. 4161-1 et proportion de salariés exposés au-delà des seuils (R. 4121-1-1)
Aucun modèle n'est imposé ; support papier ou numérique au choix de l'employeur (service-public.gouv.fr)

Mise à jour

Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; dans toutes les entreprises, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (R. 4121-2). La liste d'actions ou le programme annuel est mis à jour à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

Conservation

40 ans à compter de leur élaboration, pour le document et ses versions antérieures (R. 4121-4). Tant que le dépôt sur portail numérique n'est pas entré en vigueur, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou en format dématérialisé.

Modèles pré-remplis par métier

Aide à domicile19 risques évalués Boulangerie-pâtisserie22 risques évalués Bureaux et activités tertiaires16 risques évalués Commerce de détail19 risques évalués Électricien du bâtiment18 risques évalués Entreprise de nettoyage19 risques évalués Garage automobile21 risques évalués Institut de beauté17 risques évalués Maçon22 risques évalués Plombier-chauffagiste20 risques évalués Restaurant23 risques évalués Salon de coiffure18 risques évalués

Base légale : Art. L4121-3-1 du Code du travail · Art. R4121-1 du Code du travail · Art. R4121-1-1 du Code du travail · Art. R4463-2 du Code du travail · Art. R4121-2 du Code du travail · Art. R4121-4 du Code du travail · Art. R4741-1 du Code du travail · Art. L8115-1 du Code du travail · Art. L8115-3 du Code du travail · Art. 131-13 du Code pénal · Art. 131-41 du Code pénal

Document unique pré-rempli

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Questions fréquentes

J'ai un seul salarié : dois-je vraiment faire un DUERP ?

Oui. Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié (service-public.gouv.fr, fiche F35360). Sous 11 salariés, il n'y a pas de mise à jour annuelle obligatoire, mais le document doit être mis à jour à chaque aménagement important et à chaque information nouvelle sur un risque (R. 4121-2).

À quelle fréquence dois-je le mettre à jour ?

Au moins une fois par an à partir de 11 salariés. Dans toutes les entreprises, également lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est portée à votre connaissance (R. 4121-2).

Dois-je déposer mon DUERP sur un portail en ligne ?

Pas à ce jour. La loi prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail géré par les organisations patronales (L. 4121-3-1, V, B), mais ce portail n'est pas en service : l'article R. 4121-4 prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dépôt, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou en numérique. En revanche, vous devez transmettre le DUERP à votre service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (L. 4121-3-1, VI).

Combien de temps garder les anciennes versions ?

40 ans à compter de leur élaboration (R. 4121-4). Les salariés et anciens salariés peuvent consulter les versions en vigueur pendant leur période d'activité dans l'entreprise.

Qu'est-ce que je risque sans DUERP ?

Une amende pénale de 5e classe (R. 4741-1) : 1 500 € au plus pour un entrepreneur individuel, 7 500 € pour une société (art. 131-13 et 131-41 du Code pénal), doublée en récidive. Depuis le 27 juin 2026, l'inspection du travail peut aussi faire prononcer une amende administrative allant jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné en cas d'absence du document (L. 8115-1, 6° et L. 8115-3).

Existe-t-il un modèle officiel ?

Non. Le Code du travail n'impose aucun modèle ; le support papier ou numérique est libre (service-public.gouv.fr). L'INRS propose une aide au repérage des risques en 20 familles (brochure ED 840) et des outils sectoriels pour les TPE.