Veille réglementaire de l'employeur : ce qui a changé, texte par texte
Chaque texte officiel qui a modifié nos modèles de documents obligatoires, avec sa date d'entrée en vigueur, ce qu'il change concrètement et sa source. Dernière revue des textes : 22 octobre 2026.
Méthode
Revue des textes cités par nos modèles sur Légifrance, code.travail.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr et inrs.fr. Une ligne n'apparaît ici que si un texte a été publié au Journal officiel ou intégré au code : jamais de rumeur, de projet ni de « nouveauté » reformulée. Quand une revue ne trouve rien, le journal ne bouge pas, et la date de revue le montre.
À venir
Le 1 janvier 2027
Nouvelle rédaction de l'article R. 4227-37 (consigne de sécurité incendie)
Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 — Entrée en vigueur le 1er janvier 2027 : nous relisons le texte avant cette date et mettons à jour la consigne incendie du kit d'affichage.
Source : Article R4227-37 du Code du travail (code.travail.gouv.fr)
Les textes intégrés
Publié le 5 décembre 2025 · intégré à nos modèles le 21 octobre 2026 · Tous les employeurs
Défibrillateur dans les établissements recevant du public : obligation précisée
Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 (article R. 157-1 du Code de la construction et de l'habitation)
Les ERP de catégories 1 à 4 et certains ERP de 5e catégorie (structures pour personnes âgées ou handicapées, établissements de santé, salles de sport closes, gares…) doivent être équipés d'un défibrillateur automatisé externe.
Dans les documents : Page « trousse de secours » et liste de contrôle mises à jour ; rien à changer dans vos documents Word si votre établissement n'est pas concerné.
Source : Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 (Légifrance) · Article R157-1 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance)
En vigueur le 27 juin 2026 · intégré à nos modèles le 30 septembre 2026 · Tous les employeurs
Document unique absent : amende administrative possible
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (articles L. 8115-1, 6° et L. 8115-3 du Code du travail)
En plus de la contravention pénale, l'absence de document unique peut donner lieu, sans poursuites pénales, à un avertissement ou à une amende administrative de l'inspection du travail : 4 000 € au plus par travailleur concerné.
Dans les documents : Mode d'emploi du document unique et pages de sanction mis à jour : la règle de mise à jour (annuelle dès 11 salariés) ne change pas.
Source : Article L8115-1 du Code du travail (Légifrance) · Article L8115-3 du Code du travail (Légifrance)
En vigueur le 28 mai 2026 · intégré à nos modèles le 4 octobre 2026 · Tous les employeurs (dès 50 salariés)
Règlement intérieur : plus de dépôt au conseil de prud'hommes
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article L. 1321-4 du Code du travail)
Le règlement intérieur n'est plus déposé au greffe du conseil de prud'hommes : restent l'avis du CSE, la publicité auprès des salariés et la communication à l'inspecteur du travail.
Dans les documents : Formalités en tête du règlement intérieur réécrites (plus d'étape « greffe »).
Source : Article L1321-4 du Code du travail (Légifrance) · Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent (Service Public Entreprendre, 27/05/2026)
Publié le 30 décembre 2025 · intégré à nos modèles le 12 octobre 2026 · Tous les employeurs
Entretien de parcours professionnel après le congé supplémentaire de naissance
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (article L. 6315-1 du Code du travail)
Le retour du nouveau congé supplémentaire de naissance s'ajoute aux retours de congé qui déclenchent un entretien de parcours professionnel.
Dans les documents : Convocation, compte rendu et tableau de suivi des entretiens à jour.
Source : Article L6315-1 du Code du travail (code.travail.gouv.fr)
Publié le 24 octobre 2025 · intégré à nos modèles le 12 octobre 2026 · Tous les employeurs
L'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel, tous les 4 ans
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article L. 6315-1 du Code du travail)
Premier entretien dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les quatre ans (au lieu de deux) ; état des lieux récapitulatif tous les huit ans (au lieu de six) ; entretiens liés à la visite de mi-carrière et aux 60 ans du salarié.
Dans les documents : Kit des entretiens (mode d'emploi, convocation, compte rendu, état des lieux à 8 ans, suivi Excel qui calcule les échéances) écrit sur le nouveau texte.
Source : Article L6315-1 du Code du travail (code.travail.gouv.fr) · Entretien professionnel (service-public.gouv.fr, fiche F32040)
En vigueur le 2 juin 2025 · intégré à nos modèles le 30 septembre 2026 · Tous les employeurs
Chaleur intense : évaluation et mesures obligatoires dans le document unique
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-6 du Code du travail)
L'employeur évalue les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et inscrit les mesures de prévention dans le document unique ; pendant un épisode, eau potable fraîche, adaptation des horaires et organisation des secours.
Dans les documents : Ligne « chaleur intense » ajoutée au document unique de chaque métier.
En vigueur le 19 février 2025 · intégré à nos modèles le 13 octobre 2026 · Restaurant
Restaurants : origine du porc, du mouton et de la volaille à afficher
Décret n° 2025-141 du 17 février 2025 (modifiant le décret n° 2002-1465)
L'indication de l'origine, déjà obligatoire pour le bœuf, s'étend aux viandes de porc, de mouton et de volaille servies en restauration, sur la carte ou sur une affichette.
Dans les documents : Liste d'affichage des restaurants à jour (guide affichage restaurant).
Source : Restauration : l'origine des viandes doit être affichée (Service Public, 05/03/2025)
Recevez-le pour votre métier
Abonnement « Toujours à jour » : vos documents régénérés à votre nom quand un de ces textes les change, un récapitulatif chaque mois. 1er mois à 1,99 €, puis 19,90 €/mois TTC, sans engagement, résiliable en 2 clics.
Les documents eux-mêmes : document unique · affichage obligatoire · règlement intérieur · entretien professionnel · toutes les obligations de l'employeur. Information générale, pas un conseil juridique.