Registre public d'accessibilité

L'exploitant de tout ERP élabore un registre public d'accessibilité qui précise les dispositions prises pour que toute personne, notamment handicapée, puisse bénéficier des prestations de l'établissement. Il contient une information complète sur les prestations, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité et la description des actions de formation du personnel d'accueil. Il est consultable au principal point d'accueil, éventuellement sous forme dématérialisée, ou mis en ligne.

Exploitant de tout établissement recevant du public (ERP), catégories 1 à 5.
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Ce que le document doit contenir

  • Information complète sur les prestations fournies dans l'établissement (R. 164-6, 1°)
  • Liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité (R. 164-6, 2°) : selon le cas, attestation d'accessibilité, calendrier de l'agenda d'accessibilité programmée, attestation d'achèvement, arrêtés préfectoraux de dérogation, notice d'accessibilité, modalités de maintenance des équipements (arrêté du 19 avril 2017, art. 1)
  • Document d'aide à l'accueil des personnes handicapées (arrêté du 19 avril 2017, art. 1)
  • Description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (R. 164-6, 3°) ; pour les catégories 1 à 4, attestation annuelle de l'employeur décrivant ces actions

Mise à jour

Mise à jour régulière (R. 164-6) ; pour les ERP de catégories 1 à 4, attestation de formation signée et mise à jour annuellement (service-public.gouv.fr).

Conservation

Sans objet : le registre doit être tenu à jour et consultable en permanence.

Base légale : Art. R164-6 du Code de la construction et de l'habitation · Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité · Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

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Questions fréquentes

Mon ERP de 5e catégorie est-il concerné ?

Oui. L'article R. 164-6 vise l'exploitant de tout établissement recevant du public ; seul le contenu varie selon la catégorie (l'attestation annuelle de formation du personnel est exigée pour les catégories 1 à 4).

Le registre peut-il être uniquement en ligne ?

Oui. Il est consultable sur place, éventuellement sous forme dématérialisée, et peut, à titre alternatif, être mis en ligne sur un site internet (arrêté du 19 avril 2017, art. 3).

Où le mettre à disposition dans l'établissement ?

Au principal point d'accueil accessible de l'établissement (service-public.gouv.fr, fiche F32873).

Que risque un ERP non accessible ?

Pour le non-respect des règles d'accessibilité (et non pour le seul défaut de registre), service-public.gouv.fr mentionne la fermeture administrative, une amende de 45 000 € (225 000 € pour une personne morale) et le remboursement de subventions.

Sources officielles

Les autres obligations