Registre de sécurité (vérifications, contrôles et observations de l'inspection)

Les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles obligatoires, ainsi que les observations et mises en demeure de l'inspection du travail, sont conservés par l'employeur. Ils peuvent être regroupés dans un registre unique lorsque cela facilite leur conservation et leur consultation. Les agents de contrôle y ont accès lors de leurs visites.

Tout employeur soumis à des vérifications ou contrôles au titre de la santé et de la sécurité (installations électriques, exercices incendie…).Jusqu'à 750 € par salarié
Le modèle prêt à remplir — 29 €Vérifier mes obligations
En cas de contrôle : Méconnaître les articles L. 4711-1 à L. 4711-5 et D. 4711-1 à D. 4711-3 : contravention de 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées concernées (R. 4741-3). 750 € au plus par personne concernée (3 750 € pour une personne morale, art. 131-41 du Code pénal). (source)

Ce que le document doit contenir

  • Attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur (L. 4711-1), datés et indiquant l'identité de l'organisme et de la personne ayant réalisé le contrôle (D. 4711-2)
  • Observations et mises en demeure de l'inspection du travail en santé-sécurité, médecine du travail et prévention (L. 4711-2)
  • Résultats des vérifications des installations électriques et justification des travaux correctifs, avec en annexe les rapports de l'organisme accrédité le cas échéant (R. 4226-19)
  • Dates et observations des exercices et essais incendie périodiques, lorsque la consigne incendie est obligatoire (R. 4227-39)
  • Copies des déclarations d'accidents du travail (conservation prévue par D. 4711-3)

Mise à jour

À chaque vérification, contrôle, exercice ou observation de l'inspection du travail.

Conservation

Sauf dispositions particulières : documents des 5 dernières années et, en tout état de cause, ceux des 2 derniers contrôles ou vérifications ; même durée pour les copies des déclarations d'accidents du travail (D. 4711-3).

Base légale : Art. L4711-1 du Code du travail · Art. L4711-2 du Code du travail · Art. L4711-5 du Code du travail · Art. D4711-2 du Code du travail · Art. D4711-3 du Code du travail · Art. R4226-19 du Code du travail · Art. R4741-3 du Code du travail

Registres obligatoires (personnel + sécurité)

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Questions fréquentes

Puis-je regrouper tous mes registres de sécurité en un seul ?

Oui. Lorsque des informations doivent figurer dans des registres distincts, l'employeur peut les réunir dans un registre unique dès lors que cela facilite leur conservation et leur consultation (L. 4711-5).

Combien de temps garder les rapports de vérification ?

Sauf texte particulier, ceux des 5 dernières années et, en tout état de cause, ceux des 2 derniers contrôles (D. 4711-3).

Quelles mentions doit porter un rapport de vérification ?

Il doit être daté et indiquer l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ainsi que celle de la personne qui l'a réalisé (D. 4711-2).

Les vérifications électriques doivent-elles être consignées ?

Oui : les résultats des vérifications et les justifications des travaux effectués pour corriger les défauts sont consignés sur un registre ; les rapports d'un organisme accrédité y sont annexés (R. 4226-19).

Sources officielles

Les autres obligations