Ad'AP : ce qu'il reste à faire quand votre agenda d'accessibilité est en cours

On ne peut plus déposer d'Ad'AP

La possibilité de demander au préfet d'approuver un agenda d'accessibilité programmée est close depuis le 1er avril 2019. Un établissement qui n'est pas accessible aujourd'hui passe par une demande d'autorisation de travaux et, le cas échéant, une demande de dérogation. Un Ad'AP déjà approuvé, lui, se poursuit : il peut être modifié pour intégrer d'autres ERP ou prolonger sa durée.

Combien de temps dure un agenda

• 6 ans (deux périodes de 3 ans au plus) pour un ERP de catégorie 1 à 4, un patrimoine dont au moins un ERP est de catégorie 1 à 4, ou en cas de contraintes techniques ou financières particulières ;
• 9 ans au plus (trois périodes de 3 ans) pour un patrimoine particulièrement complexe (au moins 30 communes, au moins 50 bâtiments, ou au moins 25 communes et 40 bâtiments) ou en cas de situation financière délicate à 6 ans.

Le délai court à partir de la notification de la décision écrite et motivée du préfet.

Demander une prorogation

La demande part en lettre recommandée avec accusé de réception au préfet qui a approuvé l'agenda, au moins 3 mois avant la fin du délai initial, avec tous les justificatifs (procédure collective, état des comptes, appels d'offres infructueux, délais de livraison…). Si le dossier est incomplet, le préfet le signale dans le mois et vous avez un mois pour compléter. Attention : sans réponse du préfet dans les 3 mois, la demande de prorogation est rejetée.

Pour intégrer un nouvel ERP ou modifier la durée, la demande de modification se fait sur formulaire ; le préfet a 4 mois pour l'accepter ou la rejeter.

À la fin de l'agenda

Vous transmettez au préfet le bilan de fin d'Ad'AP (dématérialisé) et une attestation d'achèvement des travaux pour chaque ERP, établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte, ou par le propriétaire ou l'exploitant pour un ERP de 5e catégorie, avec les justificatifs des travaux réalisés.

Et dans le registre d'accessibilité

Pendant l'agenda, le registre public d'accessibilité doit contenir le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours pour un agenda de plus d'une période, puis l'attestation d'achèvement (arrêté du 19 avril 2017, article 1). Le guide de la délégation ministérielle à l'accessibilité conseille d'y indiquer, pour chaque prestation pas encore accessible, la date prévue et l'aide humaine possible en attendant.

Les sanctions

• documents de suivi non transmis ou inexacts : forfait de 1 500 € (établissement dont l'effectif du public est sous le seuil du règlement de sécurité) ou 2 500 € dans les autres cas ;
• travaux non réalisés au terme de l'échéancier : procédure de carence, pouvant aboutir à l'abrogation de l'agenda avec signalement au procureur, à une provision égale aux travaux non faits, à un nouvel échéancier de 12 mois ou à une sanction financière de 5 % à 20 % du montant des travaux restant à réaliser (plafonnée, pour une personne physique, à 5 % du revenu fiscal de référence et à 45 000 € par ERP non rendu accessible ; pour une personne morale de droit privé, à 5 % de la capacité d'autofinancement et à 225 000 € par ERP).

Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Questions fréquentes

Mon Ad'AP est terminé : que garder ?

Le bilan de fin d'Ad'AP, l'attestation d'achèvement et les justificatifs des travaux. Le calendrier et l'attestation d'achèvement font partie du registre public d'accessibilité.

Je n'ai jamais déposé d'Ad'AP et mon local n'est pas accessible : que faire ?

Le dépôt est fermé depuis le 1er avril 2019. La mise en conformité passe par une demande d'autorisation de travaux, avec si besoin une demande de dérogation, déposée en mairie.

Le silence du préfet vaut-il accord pour une prorogation ?

Non : sans réponse dans les 3 mois suivant la transmission du dossier complet, la demande de prorogation est rejetée.

Sources officielles

• Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) — Entreprendre Service Public, fiche F32879 (vérifiée le 04/04/2025)
• Arrêté du 19 avril 2017 (contenu du registre public d'accessibilité) — Légifrance
• Accessibilité d'un établissement recevant du public — Entreprendre Service Public, fiche F32873 (vérifiée le 28/11/2025)

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Information générale, à jour à la date indiquée ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l'administration compétente (DDPP, préfecture, mairie) répond gratuitement.