Dérogation aux règles d'accessibilité d'un ERP existant : les 4 motifs et la demande

Dans un bâtiment existant, il est parfois impossible de tout rendre accessible. La loi prévoit des dérogations, sur des motifs précis et justifiés. Voici lesquels, d'après la fiche officielle.

Publié le 09/10/2026 · textes officiels lus le 03/10/2026

Registre public d'accessibilité — 29 €

Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Les 4 motifs possibles

Pour un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant, une dérogation aux règles d'accessibilité peut être demandée en cas de :

impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…) ;
contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées ;
refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes, pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Comment la demander

La demande est transmise en mairie, avec le dossier qui permet de vérifier l'accessibilité de l'ERP et qui accompagne la demande d'autorisation d'urbanisme (ou la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP si les travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme). La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Justifiez toujours la demande par des documents (par exemple un bilan comptable pour un coût disproportionné).
Le dossier présente autant de demandes que de points techniques visés.
Une dérogation peut aussi consister à faire autrement que ce qu'impose la règle : dans un très petit magasin, par exemple, une tablette rabattable sur le comptoir de caisse.

La mesure de substitution

Pour un ERP existant de 5e catégorie (ou chargé d'une mission de service public), une mesure de substitution est obligatoire : elle permet à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations dans la partie accessible du bâtiment. Exemple de la fiche officielle : un magasin sur plusieurs niveaux sans ascenseur remplace l'accès aux étages par un catalogue des produits, et un vendeur apporte ceux choisis.

Dérogation ou solution d'effet équivalent ?

Ce n'est pas la même chose. La solution d'effet équivalent atteint le niveau d'accessibilité exigé par un autre moyen (technique, technologique ou architectural) : la demande est adressée à la préfecture, qui répond dans les 3 mois après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité ; sans réponse, elle est considérée comme accordée. La dérogation, elle, autorise à ne pas atteindre ce niveau.

Ce qui va dans le registre

Le registre public d'accessibilité contient les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations (arrêté du 19 avril 2017, article 1) ; en cas d'acceptation tacite, le guide de la délégation ministérielle à l'accessibilité indique de joindre le récépissé de dépôt avec la copie de la demande. Le même guide conseille une formule simple pour le public, par exemple : « l'établissement est accessible, exceptées les toilettes qui font l'objet d'une dérogation », complétée par l'aide proposée (une sonnette à l'entrée et une personne qui vient aider, par exemple). Pour situer votre établissement, voir aussi notre guide sur les ERP de 5e catégorie.

Registre public d'accessibilité

Registre public d'accessibilité pré-rempli, version « avec dérogation » : arrêtés à joindre et aide proposée à la clientèle.

29 € — Télécharger

Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Questions fréquentes

Une dérogation dispense-t-elle du registre ?

Non. Le registre reste obligatoire et contient justement l'arrêté de dérogation, avec l'information sur ce qui n'est pas accessible et l'aide proposée.

Le manque d'argent suffit-il ?

Le motif est un coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées ; il doit être justifié par des documents, par exemple un bilan comptable. La commission départementale donne son avis avant la décision.