ERP de 5e catégorie : les seuils par type et ce qu'ils changent pour l'accessibilité
Avec des seuils de 100 à 200 personnes pour la plupart des activités, beaucoup de commerces, restaurants et cabinets sont des ERP de 5e catégorie. Ce classement allège certaines démarches d'accessibilité, mais n'en supprime aucune : voici lesquelles, d'après les fiches officielles.
Publié le 05/10/2026 · textes officiels lus le 03/10/2026
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Catégorie et type : deux classements différents
Un établissement recevant du public (ERP) est classé dans une catégorie (1 à 5) selon sa capacité d'accueil, c'est-à-dire le nombre de personnes qu'il peut recevoir en même temps, et dans un type (une lettre) selon son activité. La 1re catégorie commence au-dessus de 1 500 personnes, la 4e va jusqu'à 300 personnes ; la 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif est inférieur au seuil fixé pour leur type. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public. Le classement est validé par le préfet.
Les seuils des types les plus courants
| Activité | Type | 5e catégorie si l'effectif du public est inférieur à |
|---|---|---|
| Magasins de vente | M | 100 personnes en sous-sol, 100 en étages, 200 sur l'ensemble des niveaux |
| Restaurants, débits de boissons | N | 100 en sous-sol, 200 en étages, 200 sur l'ensemble |
| Hôtels, pensions de famille | O | 100 personnes |
| Établissements de soins | U | sans hébergement : 100 personnes ; avec hébergement : 20 |
| Administrations, banques, bureaux | W | 100 en sous-sol, 100 en étages, 200 sur l'ensemble |
| Salles d'expositions | T | 100 en sous-sol, 100 en étages, 200 sur l'ensemble |
Extrait du tableau de la fiche officielle F32351 (vérifiée le 26/09/2025), qui donne aussi les seuils des types J, L, P, R, S, V, X, Y et des établissements spéciaux.
Ce qui est allégé en 5e catégorie
- L'attestation d'accessibilité : le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de 5e catégorie conforme la remplit et la transmet lui-même par le service en ligne « Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 ». Pour les catégories 1 à 4, elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte.
- L'attestation d'achèvement d'un Ad'AP peut, elle aussi, être établie par le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de 5e catégorie.
- La formation du personnel d'accueil : l'attestation annuelle de l'employeur qui décrit ces formations n'est exigée dans le registre que pour les catégories 1 à 4.
Ce qui ne change pas
Un ERP de 5e catégorie doit être accessible aux personnes handicapées (physique, sensoriel, mental), avec des possibilités d'adaptation dans un bâtiment existant : dérogation ou mesure de substitution, cette dernière étant obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie qui obtient une dérogation. Et il doit tenir un registre public d'accessibilité à jour, consultable au principal point d'accueil ou en ligne (article R164-6 du Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 19 avril 2017).
Le non-respect des règles d'accessibilité expose à la fermeture de l'établissement, à une amende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale) et au remboursement d'une subvention reçue d'une collectivité.
Une aide réservée à la 5e catégorie
Le fonds territorial d'accessibilité (décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023) peut financer 50 % des équipements et travaux de mise en accessibilité (prise en charge maximale de 20 000 €) et 50 % du diagnostic et de l'assistance (500 € au plus), soit 20 500 € au maximum, pour un ERP de 5e catégorie de type M, N, O, W ou U (d'autres types sur décision du sous-préfet référent), exploité par une entreprise de moins de 250 salariés créée avant le 20 septembre 2023. La demande se fait sur la plateforme de l'Agence de services et de paiement (ASP), avant de signer les devis : vérifiez sur son site que le guichet est ouvert au moment de votre demande.
Registre public d'accessibilité
Registre public d'accessibilité pré-rempli pour votre type d'établissement et votre situation, à votre nom.
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Mon salon de 40 m² est-il un ERP ?
Oui, dès qu'il reçoit du public. Seul un local qui ne reçoit jamais de clientèle n'est pas un ERP, et une pièce professionnelle dans un logement n'en est pas un si l'entrée ou les circulations sont communes avec l'habitation.
Qui fixe la catégorie ?
Le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant la propose ; le préfet valide le classement, lors de la construction ou en cours d'exploitation.
Le registre d'accessibilité est-il obligatoire en 5e catégorie ?
Oui. L'article R164-6 vise l'exploitant de tout ERP ; seule l'attestation annuelle de formation du personnel est réservée aux catégories 1 à 4.
Sources officielles
- Établissement recevant du public (ERP) : définition et classement — Entreprendre Service Public, fiche F32351 (vérifiée le 26/09/2025)
- Accessibilité d'un établissement recevant du public — Entreprendre Service Public, fiche F32873 (vérifiée le 28/11/2025)
- Code de la construction et de l'habitation, article R164-6 — Légifrance
- Fonds territorial d'accessibilité — Agence de services et de paiement
Information générale, à jour à la date indiquée ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l'administration compétente (DDPP, préfecture, mairie) répond gratuitement.