Protocole de sécurité chargement et déchargement

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Les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par une entreprise extérieure de transport font l'objet d'un document écrit, le protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention. Établi avant l'opération dans le cadre d'un échange entre l'entreprise d'accueil et le transporteur, il décrit les risques de chaque phase et les mesures de prévention. Un seul protocole suffit pour des opérations répétitives.

Toute entreprise qui reçoit des transporteurs extérieurs pour charger ou décharger des marchandises sur un engin de transport routier (« entreprise d'accueil »), et ces transporteurs.Jusqu'à 10 000 € par salarié
Technicien équipé d'un casque, d'un casque anti-bruit et d'un gilet haute visibilité intervenant sur une installation industrielle
En cas de contrôle : Les règles du protocole de sécurité figurent au titre Ier du livre V de la 4e partie du Code du travail. Les méconnaître par sa faute personnelle est puni d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (L. 4741-1). Récidive : 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 10 000 € par travailleur concerné. (source)

Ce que le document doit contenir

  • Pour l'entreprise d'accueil : les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération (R. 4515-6, 1°)
  • Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement, avec un plan et les consignes de circulation (R. 4515-6, 2°)
  • Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement (R. 4515-6, 3°)
  • Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident (R. 4515-6, 4°)
  • L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil (R. 4515-6, 5°)
  • Pour le transporteur : les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ; la nature et le conditionnement de la marchandise ; les précautions particulières liées aux produits transportés, notamment les matières dangereuses (R. 4515-7)
  • Les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention à chacune de ses phases (R. 4515-5)

Mise à jour

Un protocole unique pour des opérations répétitives reste applicable tant que les employeurs considèrent que les conditions de déroulement n'ont subi aucune modification significative (R. 4515-9). Toute opération non répétitive donne lieu à un protocole spécifique (R. 4515-8).

Conservation

Chaque entreprise tient un exemplaire daté et signé de chaque protocole à la disposition des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées et de l'inspection du travail (R. 4515-11).

Les opérations concernées

Une opération de chargement ou de déchargement est l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement, sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit (R. 4515-2). Le protocole vise les opérations réalisées par des entreprises extérieures qui transportent des marchandises en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'entreprise d'accueil (R. 4515-1).

Pour ces opérations, le protocole remplace le plan de prévention : pas d'inspection commune préalable ni de plan de prévention au sens des articles R. 4512-2 à R. 4512-11 (R. 4515-1).

Opérations répétitives : un seul protocole

Sont répétitives les opérations qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, avec les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention (R. 4515-3). Lorsqu'elles impliquent les mêmes entreprises, elles font l'objet d'un seul protocole, établi avant la première opération (R. 4515-9).

Qui le rédige, et si le transporteur est inconnu

Le protocole est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, avant l'opération (R. 4515-8) : l'entreprise d'accueil renseigne sa partie (site, consignes, engins, secours, responsable), le transporteur la sienne (véhicule, marchandise, précautions).

Lorsque le transporteur ne peut pas être identifié à l'avance, ou que l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments du protocole (R. 4515-10), par exemple au poste d'accueil des chauffeurs.

Base légale : Art. R4515-1 du Code du travail · Art. R4515-2 du Code du travail · Art. R4515-3 du Code du travail · Art. R4515-4 du Code du travail · Art. R4515-5 du Code du travail · Art. R4515-6 du Code du travail · Art. R4515-7 du Code du travail · Art. R4515-8 du Code du travail · Art. R4515-9 du Code du travail · Art. R4515-10 du Code du travail · Art. R4515-11 du Code du travail · Art. L4741-1 du Code du travail

Protocole de sécurité chargement / déchargement

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Questions fréquentes

Le protocole de sécurité remplace-t-il le plan de prévention ?

Oui, pour les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures de transport : le Code du travail les dispense de l'inspection commune préalable et du plan de prévention (R. 4515-1) et leur impose à la place le protocole de sécurité (R. 4515-4).

Faut-il un protocole par livraison ?

Non pour des opérations répétitives (mêmes produits, mêmes emplacements, même mode opératoire, mêmes types de véhicules et de matériels) avec les mêmes entreprises : un seul protocole, établi avant la première opération, tant que rien ne change de façon significative (R. 4515-3 et R. 4515-9). Oui pour une opération ponctuelle (R. 4515-8).

Qui doit le signer et le garder ?

L'entreprise d'accueil et le transporteur gardent chacun un exemplaire daté et signé, à la disposition des CSE et de l'inspection du travail (R. 4515-11).

Le transporteur change tout le temps, comment faire ?

Quand le transporteur ne peut pas être identifié à l'avance, l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments du protocole (R. 4515-10) : par exemple une fiche remise au chauffeur à l'accueil, complétée et signée sur place.

Sources officielles

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