Consignes de sécurité incendie, évacuation et extincteurs

L'employeur prend les mesures pour que tout début d'incendie soit combattu rapidement : extincteurs en nombre suffisant, au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² et un par niveau. Dans les établissements visés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est affichée de manière très apparente, communiquée à l'inspection du travail, et des exercices ont lieu au moins tous les six mois. Dans les autres établissements, des instructions permettant l'évacuation sont établies.

Tout employeur. Consigne incendie affichée et exercices semestriels dans les établissements pouvant réunir habituellement plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables (R. 4227-34) ; instructions d'évacuation dans les autres établissements.Jusqu'à 10 000 € par salarié
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En cas de contrôle : Sanction pénale générale : méconnaître par sa faute personnelle les dispositions du titre II du livre II de la 4e partie du Code du travail (lieux de travail, dont les articles R. 4227-28 à R. 4227-41) est puni d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (L. 4741-1). Récidive : 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 10 000 € par travailleur concerné. (source)

Ce que le document doit contenir

  • Matériel d'extinction et de secours présent dans le local ou à ses abords (R. 4227-38, 1°)
  • Personnes chargées de mettre ce matériel en action (R. 4227-38, 2°)
  • Pour chaque local, personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public (R. 4227-38, 3°)
  • Mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, dont le nombre et la localisation des espaces d'attente sécurisés (R. 4227-38, 4°)
  • Moyens d'alerte (R. 4227-38, 5°)
  • Personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie (R. 4227-38, 6°)
  • Adresse et numéro d'appel du service de secours de premier appel, en caractères apparents (R. 4227-38, 7°)
  • Devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours (R. 4227-38, 8°)
  • Essais et visites périodiques du matériel et exercices d'évacuation (R. 4227-39)

Mise à jour

Exercices et essais au moins tous les six mois ; date et observations consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (R. 4227-39). Consigne à actualiser à chaque changement de personnes désignées ou de matériel.

Conservation

Registre des exercices tenu à la disposition de l'inspection du travail (R. 4227-39) ; durée non précisée par cet article.

Base légale : Art. R4227-28 du Code du travail · Art. R4227-29 du Code du travail · Art. R4227-34 du Code du travail · Art. R4227-37 du Code du travail · Art. R4227-38 du Code du travail · Art. R4227-39 du Code du travail · Art. R4227-40 du Code du travail · Art. L4741-1 du Code du travail

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Questions fréquentes

Combien d'extincteurs dois-je installer ?

Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un appareil par niveau ; les locaux à risques particuliers, notamment électriques, reçoivent des extincteurs adaptés (R. 4227-29).

La consigne incendie est-elle obligatoire dans une petite entreprise ?

La consigne affichée est exigée dans les établissements pouvant réunir habituellement plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables (R. 4227-34 et R. 4227-37). Dans les autres, des instructions permettant l'évacuation doivent être établies (R. 4227-37, dernier alinéa). Service-public.gouv.fr classe les consignes incendie parmi les affichages dus dès le premier salarié.

À quelle fréquence organiser un exercice d'évacuation ?

Au moins tous les six mois dans les établissements où la consigne est obligatoire, avec inscription de la date et des observations sur un registre (R. 4227-39).

Le plan d'évacuation est-il obligatoire ?

Le Code du travail n'impose pas un document appelé « plan d'évacuation » : il impose la consigne de sécurité incendie (R. 4227-37 et R. 4227-38) ou, à défaut, des instructions d'évacuation. Service-public.gouv.fr indique que les consignes incendie suivent la norme NF EN ISO 7010 (signalisation de sécurité).

Dois-je envoyer la consigne à l'inspection du travail ?

Oui, la consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail (R. 4227-40).

Sources officielles

Les autres obligations