Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures de santé et de sécurité, les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes de discipline, dont l'échelle des sanctions. Il rappelle les droits de la défense, les dispositions sur le harcèlement et les agissements sexistes, et la protection des lanceurs d'alerte. Il est soumis à l'avis du CSE, porté par tout moyen à la connaissance du personnel et communiqué à l'inspecteur du travail. Depuis le 28 mai 2026, la loi ne prévoit plus son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes.

Entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, 12 mois après que le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Facultatif en dessous.Jusqu'à 750 €

Vérifier mes obligations

En cas de contrôle : Méconnaître les articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatifs au règlement intérieur : contravention de 4e classe (R. 1323-1). 750 € au plus pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale (art. 131-13 et 131-41 du Code pénal). (source)

Ce que le document doit contenir

Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, notamment les instructions de l'article L. 4122-1 (L. 1321-1, 1°)
Conditions de participation des salariés, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices (L. 1321-1, 2°)
Règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions (L. 1321-1, 3°)
Rappel des droits de la défense des salariés (L. 1332-1 à L. 1332-3 ou convention collective) (L. 1321-2, 1°)
Rappel des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes (L. 1321-2, 2°)
Rappel du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (L. 1321-2, 3°)
Date d'entrée en vigueur, postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (L. 1321-4)
Rédaction en français, traductions possibles (L. 1321-6)

Mise à jour

Toute modification ou retrait de clause suit la même procédure : avis du CSE, publicité, communication à l'inspecteur du travail (L. 1321-4). Les notes de service comportant des obligations générales et permanentes en santé, sécurité ou discipline sont des adjonctions au règlement intérieur (L. 1321-5).

Conservation

Sans objet (document en vigueur tenu à la connaissance du personnel).

Base légale : Art. L1311-2 du Code du travail · Art. L2312-2 du Code du travail · Art. L1321-1 du Code du travail · Art. L1321-2 du Code du travail · Art. L1321-4 du Code du travail (version du 28/05/2026) · Art. R1321-1 du Code du travail · Art. R1321-4 du Code du travail · Art. R1323-1 du Code du travail

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Questions fréquentes

À partir de quand un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, par renvoi à l'article L. 2312-2, qui retient un effectif atteint pendant 12 mois consécutifs (L. 1311-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Exemple de service-public.gouv.fr : seuil atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2025, règlement intérieur dû pour le 1er janvier 2026.

J'ai 15 salariés : puis-je quand même en avoir un ?

Oui. Il est facultatif sous 50 salariés mais doit alors être élaboré dans les mêmes conditions (service-public.gouv.fr, fiche F1905).

Dois-je encore le déposer au conseil de prud'hommes ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé cette obligation : depuis le 28 mai 2026, l'article L. 1321-4 prévoit seulement l'avis du CSE, la publicité auprès des salariés et la communication à l'inspecteur du travail. L'article réglementaire R. 1321-2, qui mentionne encore le dépôt au greffe, n'a pas été modifié à ce jour.

Comment l'envoyer à l'inspection du travail ?

En deux exemplaires (R. 1321-4), accompagné de l'avis du CSE, en même temps que les mesures de publicité (L. 1321-4).

Quand entre-t-il en vigueur ?

À la date qu'il indique, qui doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (L. 1321-4).