Signalisation de l'interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail. Une signalisation apparente, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de la santé, rappelle cette interdiction. Le vapotage est interdit dans les locaux de travail fermés, couverts et à usage collectif, hors locaux accueillant du public, avec une signalisation apparente. Le responsable des lieux qui ne pose pas la signalisation est pénalement sanctionné.

Tout responsable de lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail ou accueillant du public ; interdiction de vapoter dans les locaux de travail fermés, couverts et à usage collectif, hors locaux accueillant du public.Jusqu'à 750 €
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En cas de contrôle : Responsable des lieux ne mettant pas en place la signalisation d'interdiction de fumer : contravention de 4e classe (R. 3515-3 CSP). Absence de signalisation d'interdiction de vapoter : contravention de 3e classe (R. 3515-8 CSP). Tabac : 750 € au plus (3 750 € pour une personne morale). Vapotage : 450 € au plus (2 250 € pour une personne morale). Art. 131-13 et 131-41 du Code pénal. (source)

Ce que le document doit contenir

  • Signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle d'arrêté accompagné d'un message sanitaire de prévention (R. 3512-7 CSP)
  • Signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application (R. 3513-3 CSP)
  • Avertissement sanitaire à l'entrée d'un éventuel emplacement fumeurs (R. 3512-7 CSP)

Mise à jour

Signalisation à maintenir en place et lisible en permanence.

Conservation

Sans objet.

Base légale : Art. R3512-2 du Code de la santé publique · Art. R3512-7 du Code de la santé publique · Art. R3513-2 du Code de la santé publique · Art. R3513-3 du Code de la santé publique · Art. R3515-3 du Code de la santé publique · Art. R3515-8 du Code de la santé publique

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Questions fréquentes

Le panneau « interdiction de fumer » est-il obligatoire même sans public ?

Oui : l'interdiction s'applique aux lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (R. 3512-2 CSP) et une signalisation apparente doit la rappeler (R. 3512-7 CSP).

Peut-on vapoter dans les bureaux ?

Non dans les locaux recevant des postes de travail, fermés, couverts et affectés à un usage collectif ; l'interdiction ne vise pas les locaux qui accueillent du public (R. 3513-2 CSP).

Qui est sanctionné si le panneau manque ?

Le responsable des lieux : contravention de 4e classe pour le tabac (R. 3515-3 CSP) et de 3e classe pour le vapotage (R. 3515-8 CSP).

Et le salarié qui fume ou vapote dans les locaux ?

Fumer hors d'un emplacement prévu ou vapoter en méconnaissance de l'interdiction est puni de l'amende de 4e classe (R. 3515-2 et R. 3515-7 CSP).

Sources officielles

Les autres obligations