Registre de sécurité incendie de l'établissement recevant du public (ERP)

L'exploitant d'un ERP tient un registre de sécurité où sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité : travaux, personnel de sécurité, consignes incendie et d'évacuation, contrôles et exercices. Il peut être papier ou dématérialisé et doit être mis à jour dès qu'une information change. Il est présenté à la commission de sécurité lors de ses visites.

Exploitants d'établissements recevant du public soumis au chapitre du Code de la construction et de l'habitation relatif à la sécurité incendie des ERP (commerces, restaurants, cabinets, salles…), quelle que soit leur catégorie.
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Ce que le document doit contenir

  • Pièces prévues aux articles R. 141-10 et R. 141-11 du Code de la construction et de l'habitation (R. 143-44)
  • Dates, nature des travaux d'aménagement et de transformation, noms des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de les surveiller
  • État nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité
  • Consignes générales et particulières en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
  • Dates des contrôles et vérifications et observations auxquelles ils ont donné lieu
  • Dates des exercices de sécurité incendie

Mise à jour

Dès que des informations changent (service-public.gouv.fr).

Conservation

Aucune durée fixée par R. 143-44 ; le registre est présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lors de ses contrôles.

Base légale : Art. R143-44 du Code de la construction et de l'habitation (version en vigueur depuis le 01/07/2026) · Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP)

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Questions fréquentes

Mon petit commerce de 5e catégorie doit-il tenir un registre de sécurité ?

L'article R. 143-44 vise les établissements soumis aux prescriptions du chapitre relatif à la sécurité incendie des ERP, sans exclure la 5e catégorie. Service-public.gouv.fr précise que l'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir ce registre.

Le registre peut-il être numérique ?

Oui, il peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée (service-public.gouv.fr, fiche F31684).

Qui contrôle le registre ?

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à qui il est systématiquement présenté lors d'un contrôle. Les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à la visite périodique de la CCDSA (F31684).

Faut-il y noter les exercices d'évacuation ?

Oui : les dates des exercices de sécurité incendie font partie du contenu obligatoire (R. 143-44, 5°).

Sources officielles

Les autres obligations