Commission de sécurité ERP : la visite avant ouverture, les visites périodiques et ce qu'elle contrôle

Avant d'ouvrir : la visite de réception

L'article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une visite de réception par la commission de sécurité avant toute ouverture d'un établissement au public, et avant la réouverture d'un établissement fermé plus de dix mois. L'exploitant demande ensuite au maire l'autorisation d'ouverture ; le maire l'accorde par arrêté pris après avis de la commission (R143-39).

Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 (article GE 3) précise ce que l'exploitant doit pouvoir présenter ce jour-là :

• les dossiers techniques des installations, à jour ;
• les rapports des organismes qui ont fait les vérifications techniques réglementaires ;
• le registre de sécurité, avec les consignes d'évacuation qui tiennent compte des différents types de handicap.

Une fois l'établissement ouvert, l'article GE 5 impose d'afficher de façon apparente, près de l'entrée principale, un avis rempli à partir de l'autorisation d'ouverture et visé par l'autorité qui l'a délivrée : type, catégorie, effectif maximal autorisé, date de la visite de réception, date de l'autorisation d'ouverture.

En exploitation : visites périodiques et inopinées

Les établissements font l'objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées de la commission compétente (R143-41). Leur rythme est fixé par le tableau de l'article GE 4 du règlement de sécurité :

Le maire ou le préfet peut aussi modifier par arrêté la fréquence des contrôles d'un établissement, après avis de la commission (GE 4, § 4). Un établissement fait de plusieurs bâtiments est visité en entier, au rythme le plus court parmi ses bâtiments (GE 4, § 2). Pour connaître votre rythme exact, repartez de votre type et de votre catégorie (voir notre guide sur l'ERP de 5e catégorie et les seuils par type), et en cas de doute demandez-le à votre mairie. La date de votre dernière visite figure sur son procès-verbal : gardez-le dans le registre.

Ce que la commission contrôle

• Les équipements de secours et l'éclairage de sécurité, en état de fonctionner (R143-41).
• L'évacuation des personnes en situation de handicap (R143-41) ; la fiche F31684 ajoute le contrôle de l'accessibilité.
• Les vérifications techniques : électricité, éclairage, alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs, faites pendant la construction puis périodiquement par des organismes ou personnes agréés (R143-34). Leurs procès-verbaux sont tenus à la disposition de la commission (R143-37) ; le maire peut, après avis de la commission, imposer des essais ou vérifications supplémentaires.
• Le registre de sécurité, qui lui est présenté à chaque contrôle : travaux, personnel de sécurité, consignes, dates des vérifications et des exercices (R143-44).

L'exploitant assiste à la visite ou s'y fait représenter par une personne qualifiée (R143-42). Un procès-verbal est dressé, et le maire notifie à l'exploitant le résultat et sa décision.

Avis favorable, défavorable, fermeture

La commission rend un avis favorable ou défavorable ; le maire transmet le procès-verbal avec cet avis (F31684). En cas de danger, et après une mise en demeure restée sans effet, le maire peut prendre un arrêté de fermeture qui précise les travaux et leurs délais. L'article R143-45 prévoit que la fermeture d'un établissement exploité en infraction peut être ordonnée par le maire ou le préfet, après avis de la commission. Indépendamment des visites, police et gendarmerie peuvent vérifier pendant les heures d'ouverture la situation de l'établissement et relever les infractions aux règles de sécurité (R143-43).

Se préparer : la check-list du jour de visite

1. Registre de sécurité à jour, avec la date et les observations de chaque vérification et de chaque exercice.
2. Rapports de vérification de l'année classés par installation, et la preuve que les observations du rapport précédent ont été levées (facture, attestation de l'installateur).
3. Procès-verbal de la dernière visite de la commission, avec ce qui a été fait pour chaque prescription.
4. Consignes incendie et plan d'évacuation affichés (voir notre page consignes incendie et plan d'évacuation).
5. Dégagements libres, issues de secours déverrouillées pendant l'ouverture, extincteurs accessibles et signalés.
6. Registre public d'accessibilité consultable (voir notre page registre public d'accessibilité).
7. Avis de l'article GE 5 affiché près de l'entrée principale.

Le registre de sécurité ERP est distinct du registre de sécurité de l'employeur (Code du travail) : un commerce avec salariés tient les deux. Notre registre de sécurité ERP pré-rempli reprend les rubriques de l'article R143-44, avec les tableaux des vérifications, des exercices et des observations de la commission. Un modèle n'est pas un conseil juridique : la commission et la mairie restent vos interlocuteurs pour votre établissement.

Accès immédiat après le paiement.

Questions fréquentes

Mon restaurant de 5e catégorie va-t-il recevoir la commission de sécurité ?

Pas de visite périodique obligatoire pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement (fiche F31684). Le maire peut toutefois faire procéder à des visites de contrôle après avis de la commission (R143-14), et le registre de sécurité reste obligatoire.

Tous les combien de temps passe la commission ?

Pour les catégories 1 à 4, tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie (tableau de l'article GE 4 du règlement du 25 juin 1980). Sans hébergement, le délai peut être porté à 5 ans après deux avis favorables consécutifs. Des visites inopinées sont aussi prévues (R143-41).

Faut-il une visite si je rouvre après des travaux ou une longue fermeture ?

Une visite de réception est prévue avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois (R143-38). Pour des travaux, renseignez-vous en mairie sur l'autorisation nécessaire.

Dois-je être présent le jour de la visite ?

Oui : l'exploitant assiste à la visite ou s'y fait représenter par une personne qualifiée (R143-42).

Sources officielles

• Code de la construction et de l'habitation, articles R143-1 à R143-47 (établissements recevant du public) — Légifrance
• Arrêté du 25 juin 1980, article GE 4 (visites périodiques) — Légifrance
• Arrêté du 25 juin 1980, articles GE 2 à GE 5 (contrôle des établissements) — Légifrance
• Règles de sécurité incendie d'un ERP — Entreprendre Service Public, fiche F31684 (vérifiée le 30/04/2025)

Information générale, à jour à la date indiquée ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l'administration compétente (DDPP, préfecture, mairie) répond gratuitement.