Entretien professionnel obligatoire : ce que risque vraiment l'employeur

Obligatoire pour tous, sanctionné surtout à partir de 50 salariés

L'entretien de parcours professionnel (nouveau nom de l'entretien professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025) concerne tous les salariés, dans toutes les entreprises : CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, temps plein ou partiel. Seuls les intérimaires, les salariés mis à disposition et ceux qui interviennent en sous-traitance en sont exclus (fiche officielle F32040). Il a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les quatre ans.

Ce que vous risquez dépend de votre effectif. Les textes ne prévoient pas d'amende propre à cet entretien : le risque prend la forme d'un versement sur le compte du salarié, ou de dommages et intérêts.

Au moins 50 salariés : 3 000 € sur le CPF, sous deux conditions

L'article L6323-13 du Code du travail (version en vigueur au 12 octobre 2026) vise les entreprises d'au moins 50 salariés. Lors de l'état des lieux récapitulatif, qui a lieu tous les huit ans, l'employeur regarde les huit années écoulées. Il doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié qui n'a bénéficié :

• ni des entretiens prévus par l'article L6315-1,
• ni d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L6321-2, c'est-à-dire autre qu'une formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application de la loi, du règlement ou d'une convention internationale.

Le montant est fixé par l'article R6323-3 : 3 000 € par salarié concerné. L'employeur verse cette somme à la Caisse des dépôts et consignations, avec les informations qui permettent d'identifier le salarié, au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit l'entretien d'état des lieux. Exemple donné par le texte : pour un entretien en février, au plus tard le 30 juin.

Les deux manques doivent se cumuler

La Cour de cassation l'a confirmé le 21 janvier 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 24-12.972, publié au bulletin), selon l'actualité publiée par service-public.gouv.fr le 2 février 2026 : un salarié qui n'avait pas eu ses entretiens mais n'avait suivi aucune formation non obligatoire n'a pas obtenu l'abondement, parce que les deux conditions sont cumulatives. L'affaire portait sur l'ancienne règle (entretien tous les deux ans, bilan à six ans), mais la logique du texte reste la même.

Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des règles plus favorables au salarié (fiche F32040) : vérifiez le vôtre.

Si vous ne payez pas

L'article L6323-13 prévoit que les agents de contrôle de la formation professionnelle peuvent constater l'absence ou l'insuffisance de versement. L'entreprise est alors mise en demeure de payer, après une procédure contradictoire. À défaut, elle verse au Trésor public une somme égale à l'insuffisance, majorée de 100 %. Pour un salarié, l'entreprise verse alors 6 000 € au Trésor public au lieu de 3 000 € sur le CPF.

Moins de 50 salariés : pas d'abondement, mais un risque devant les prud'hommes

L'abondement de 3 000 € ne s'applique pas. L'entretien reste pourtant obligatoire, et l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste et le maintien de son employabilité. En cas de litige, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié (fiche F32040). Par exemple, un salarié qui quitte l'entreprise peut reprocher à son employeur de ne jamais lui avoir parlé de formation ni d'évolution. Le compte rendu signé est alors votre seule preuve.

Se mettre en règle en quatre étapes

1. Faites la liste : pour chaque salarié, la date d'embauche, la date du dernier entretien et les formations suivies, en séparant celles qui sont obligatoires pour exercer (habilitation, CACES…) des autres.
2. Rattrapez les retards : organisez sans attendre l'entretien de ceux qui n'en ont pas eu depuis plus de quatre ans, ou jamais.
3. Gardez les preuves : compte rendu signé, copie remise, attestations de formation.
4. Notez les échéances : prochain entretien à quatre ans, état des lieux à huit ans (le premier peut intervenir sept ans après le premier entretien).

Les règles générales (thèmes, retours de congé, entretiens de mi-carrière et des 60 ans) sont sur notre page entretien professionnel.

Le suivi tout prêt

Le Pack Employeur complet contient le kit des entretiens à votre nom : convocation, compte rendu, état des lieux à huit ans avec le test des deux conditions, et un tableau Excel qui calcule pour chaque salarié la date du prochain entretien et de l'état des lieux, avec une feuille pour noter les formations. Un modèle n'est pas un conseil juridique : en cas de litige engagé, consultez un professionnel du droit.

Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Questions fréquentes

Une TPE de 5 salariés doit-elle faire les entretiens professionnels ?

Oui. L'entretien concerne tous les salariés dès le premier. L'abondement de 3 000 € ne s'applique qu'à partir de 50 salariés, mais un salarié peut demander des dommages et intérêts en cas de litige.

Un seul entretien manqué suffit-il à devoir 3 000 € ?

Non. Il faut, sur les huit ans, à la fois l'absence des entretiens prévus et l'absence de toute formation non obligatoire. La Cour de cassation a confirmé le 21 janvier 2026 que ces conditions sont cumulatives.

Quand faut-il verser l'abondement ?

Au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit l'entretien d'état des lieux, à la Caisse des dépôts et consignations (article R6323-3). Pour un entretien en février : le 30 juin.

Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas l'abondement ?

Après constat par les agents de contrôle et mise en demeure, l'entreprise verse au Trésor public le montant manquant majoré de 100 % (article L6323-13).

Sources officielles

• Article L6323-13 du Code du travail (version en vigueur du 26/10/2025 au 01/01/2027) — Légifrance
• Article R6323-3 du Code du travail (3 000 €, délai de versement) — Code du travail numérique
• L'absence d'entretien obligatoire conduit-elle à un abondement sur le CPF ? (Cass. soc., 21/01/2026, n° 24-12.972) — service-public.gouv.fr, actualité du 02/02/2026
• Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? — service-public.gouv.fr, fiche F32040 (vérifiée le 01/10/2026)
• Article L6315-1 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31/12/2025) — Légifrance

Information générale, à jour à la date indiquée ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l'administration compétente (DDPP, préfecture, mairie) répond gratuitement.