Formation à la sécurité des nouveaux embauchés : ce que dit le Code du travail, et comment la prouver
Tout employeur doit donner à chaque salarié qu'il embauche une formation pratique et appropriée à la sécurité (article L4141-2 du Code du travail), sur le temps de travail et à ses frais. Elle porte sur trois sujets fixés par les textes : circuler dans l'entreprise, exécuter son travail, réagir en cas d'accident.
Publié le 19/10/2026 · textes officiels lus le 12/10/2026
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Qui doit la recevoir
L'article L4141-2 vise quatre situations :
- les travailleurs que l'employeur embauche ;
- ceux qui changent de poste ou de technique ;
- les salariés temporaires, sauf ceux appelés pour des travaux urgents de sécurité et déjà qualifiés pour les faire ;
- à la demande du médecin du travail, ceux qui reprennent après un arrêt d'au moins 21 jours.
Elle est renouvelée périodiquement dans les conditions fixées par règlement ou par convention ou accord collectif. Elle est donnée à l'embauche et chaque fois que nécessaire (article R4141-2).
Ce qu'elle doit couvrir
Son objet : apprendre au salarié les précautions à prendre pour sa sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes de l'établissement (article R4141-3).
| Volet | Contenu fixé par le texte | Article |
|---|---|---|
| Circulation | Règles de circulation des véhicules et engins, accès aux lieux de travail et aux locaux sociaux, sorties et dégagements de secours, consignes d'évacuation si l'activité le justifie (explosion, fuite de gaz ou de liquides inflammables ou toxiques) | R4141-11 |
| Exécution du travail | Gestes et comportements les plus sûrs, par démonstration si possible ; modes opératoires qui jouent sur la sécurité ; fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et raisons de leur emploi | R4141-13 |
| Accident ou sinistre | Conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur le lieu de travail | R4141-17 |
À ces trois volets s'ajoutent l'explication de l'utilité des mesures de prévention (article R4141-4) et l'information sur les risques : accès au document unique, mesures de prévention, rôle du service de santé au travail, consignes incendie (article R4141-3-1). Le document unique de votre métier est donc la base naturelle du contenu.
Comment l'organiser
- Adaptée à la personne : elle tient compte de sa formation, de sa qualification, de son expérience et de sa langue, parlée ou lue (article R4141-5).
- Sur le temps de travail : pendant l'horaire normal ; le temps passé est du temps de travail (article R4141-5).
- Payée par l'employeur : « le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur » (article L4141-4).
- Avec le médecin du travail : il est associé à l'élaboration des actions de formation à la sécurité (article R4141-6).
Dans une TPE, c'est souvent le dirigeant ou un salarié expérimenté qui la donne, au poste. Les articles L4141-2 et R4141-1 à R4141-5 ne fixent ni durée ni qualification du formateur pour cette formation générale.
CDD, intérimaires, stagiaires : la formation renforcée
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité reçoivent une formation renforcée à la sécurité, ainsi qu'un accueil et une information adaptés. L'employeur établit la liste de ces postes après avis du médecin du travail et du CSE s'il existe, et la tient à la disposition de l'inspection du travail (article L4154-2).
Un déroulé simple en quatre temps
- Avant l'arrivée : relisez dans le document unique les risques du poste, préparez les EPI et les consignes écrites.
- Première heure : visite des lieux (accès, zones interdites, sorties de secours, extincteurs, trousse de secours, point de rassemblement).
- Au poste : démonstration des gestes et des modes opératoires, réglage et rôle des protections, port des EPI ; le salarié refait devant vous.
- Fin de journée : rappel de la conduite à tenir en cas d'accident, qui alerter, où est le secouriste ; questions, puis signature de la fiche.
Dans un restaurant, l'essentiel tient souvent aux coupures, brûlures, chutes et à la chambre froide ; chez un maçon, au travail en hauteur et aux charges. Le contenu suit les risques du poste, pas un programme type.
La prouver
Les textes cités ne prévoient pas de formulaire. La preuve la plus simple est une fiche par salarié : date, motif (embauche, changement de poste, reprise), points abordés, nom du formateur, signatures. Notez aussi la formation dans votre registre de sécurité.
La sanction
La formation à la sécurité fait partie du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du Code du travail (« Information et formation des travailleurs »). L'employeur qui en méconnaît les règles par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés ; en récidive, un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L4741-1).
Le livret d'accueil sécurité inclus dans le Pack Employeur complet reprend les risques les plus élevés du document unique de votre métier, les consignes de circulation et d'accident, et la fiche de formation à signer. C'est un modèle à compléter avec vos lieux et vos machines, pas un conseil juridique.
Pack Employeur complet
Le livret d'accueil sécurité du Pack Employeur complet suit ces trois sujets pour votre métier et se termine par une fiche de formation à dater et signer, qui sert de preuve.
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Un salarié expérimenté doit-il quand même être formé ?
Oui, à l'embauche, mais la formation tient compte de son expérience et de sa qualification (article R4141-5) : elle peut être plus courte et centrée sur vos lieux et vos consignes.
Faut-il un organisme de formation ?
Pas pour la formation générale à la sécurité de l'embauché : les articles L4141-2 et R4141-3 à R4141-5 n'imposent ni organisme ni durée. Certaines activités ont des formations spécifiques à part.
La formation peut-elle se faire le samedi, hors horaires ?
Non : elle a lieu pendant l'horaire normal de travail et compte comme temps de travail (article R4141-5).
Quand refaire la formation ?
À chaque changement de poste ou de technique, à la reprise après un arrêt d'au moins 21 jours si le médecin du travail le demande, et périodiquement selon les textes ou accords applicables (article L4141-2).
Sources officielles
- Article L4141-2 du Code du travail — Légifrance
- Article R4141-11 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article R4141-5 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L4154-2 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article L4741-1 du Code du travail — Code du travail numérique
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