État des lieux récapitulatif : quand et comment le préparer
L'état des lieux récapitulatif a lieu tous les huit ans, lors d'un entretien de parcours professionnel ; le premier peut intervenir sept ans après le premier entretien. Il vérifie les entretiens passés, les formations suivies, les certifications et la progression du salarié, et donne lieu à un écrit remis au salarié.
Publié le 21/10/2026 · textes officiels lus le 12/10/2026
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Ce que dit le texte
Le II de l'article L6315-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit que tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié. Sa périodicité tient compte de l'ancienneté dans l'entreprise, et le premier peut intervenir sept ans après le premier entretien de parcours professionnel. L'état des lieux n'est donc pas un rendez-vous à part : c'est un entretien de parcours, avec une partie bilan en plus.
Avant la loi du 24 octobre 2025, ce bilan avait lieu tous les six ans. Si vous avez encore un ancien modèle « bilan à 6 ans », il n'est plus à jour.
Ce que l'état des lieux vérifie
L'entretien vérifie que le salarié a bénéficié, au cours des huit dernières années, des entretiens prévus, et apprécie s'il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Il fait l'objet d'un compte rendu écrit dont une copie est remise au salarié. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours (fiche officielle F32040).
Calculer la date
| Étape | Quand |
|---|---|
| Premier entretien de parcours | Dans l'année qui suit l'embauche |
| Entretiens suivants | Tous les quatre ans (ou plus souvent si un accord le prévoit, jamais moins) |
| Premier état des lieux | Il peut intervenir sept ans après le premier entretien |
| États des lieux suivants | Tous les huit ans |
Exemple : un salarié a eu son premier entretien en janvier 2027. Son premier état des lieux peut avoir lieu à partir de janvier 2034. Notez l'échéance dès aujourd'hui : c'est la date qui déclenche, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le contrôle de l'abondement.
Pour un salarié dont le cycle a commencé sous l'ancienne règle (bilan à six ans), les sources officielles que nous avons consultées ne détaillent pas de calcul de transition : si vous êtes dans ce cas, vérifiez auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) ou de votre branche. La loi impose par ailleurs aux entreprises et branches couvertes par un accord sur la périodicité des entretiens d'engager une négociation pour le mettre en conformité ; cette règle vise les accords en cours de validité à compter du 1er octobre 2026.
Préparer le dossier, pièce par pièce
- Entretiens : les comptes rendus signés des huit dernières années, avec la date de remise de la copie.
- Formations : les attestations, en distinguant celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (au sens de l'article L6321-2 : habilitation, formation imposée par un texte) des autres. C'est cette distinction qui compte pour l'abondement.
- Certifications : diplômes, titres, certificats obtenus par la formation ou la VAE.
- Progression : avenants, changements de coefficient ou de poste, évolution du salaire.
Le test de l'abondement, dès 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L6323-13 impose d'abonder le compte personnel de formation du salarié qui, sur les huit années précédant l'état des lieux, n'a bénéficié ni des entretiens prévus ni d'au moins une formation autre que celles visées à l'article L6321-2. Le montant est de 3 000 € (article R6323-3), versé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit l'entretien : pour un état des lieux en février, au plus tard le 30 juin. À défaut de versement après mise en demeure, l'entreprise paie au Trésor public le montant manquant majoré de 100 %.
| Question | Si oui |
|---|---|
| Le salarié a-t-il eu les entretiens prévus ? | Pas d'abondement |
| A-t-il suivi au moins une formation non obligatoire ? | Pas d'abondement |
| Non aux deux questions | 3 000 € sur son CPF |
En dessous de 50 salariés, l'état des lieux est dû aussi, mais sans abondement automatique ; en cas de litige, le salarié peut demander des dommages et intérêts (fiche F32040). Les règles générales de l'entretien sont sur notre page entretien professionnel.
Le modèle prêt à remplir
Le Pack Employeur complet contient un modèle d'état des lieux récapitulatif à votre nom (liste des entretiens, les trois critères, le test de l'abondement, signatures) et un tableau Excel qui calcule la date du prochain état des lieux pour chaque salarié. Un modèle n'est pas un conseil juridique : appliquez d'abord votre accord collectif s'il en existe un.
Pack Employeur complet
Le Pack Employeur complet contient le modèle d'état des lieux à 8 ans et un tableau Excel qui calcule l'échéance de chaque salarié.
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Questions fréquentes
L'état des lieux récapitulatif a-t-il encore lieu tous les 6 ans ?
Non. Depuis la loi du 24 octobre 2025, il a lieu tous les huit ans ; le premier peut intervenir sept ans après le premier entretien de parcours professionnel (article L6315-1, II).
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle faire l'état des lieux ?
Oui, il fait partie de l'entretien de parcours professionnel, obligatoire pour tous. Seul l'abondement de 3 000 € sur le CPF est réservé aux entreprises d'au moins 50 salariés.
Une formation obligatoire comme une habilitation compte-t-elle ?
Elle compte comme action de formation pour l'état des lieux, mais pas pour éviter l'abondement : il faut au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (article L6321-2).
Faut-il remettre un document au salarié ?
Oui. L'état des lieux fait l'objet d'un compte rendu écrit dont une copie est remise au salarié (fiche F32040).
Sources officielles
- Article L6315-1 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31/12/2025) — Légifrance
- Article L6323-13 du Code du travail (version en vigueur du 26/10/2025 au 01/01/2027) — Légifrance
- Article R6323-3 du Code du travail (3 000 €, délai de versement) — Code du travail numérique
- Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? — service-public.gouv.fr, fiche F32040 (vérifiée le 01/10/2026)
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Information générale, à jour à la date indiquée ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l'administration compétente (DDPP, préfecture, mairie) répond gratuitement.