Mise à jour du document unique : les 3 cas où elle est obligatoire, et comment la faire

Les 3 cas prévus par l'article R4121-2

L'article R4121-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, fixe trois déclencheurs. Le premier dépend de votre effectif, les deux autres valent pour tout employeur.

Sous 11 salariés, il n'y a donc pas de mise à jour annuelle imposée. Mais un document jamais retouché depuis des années a peu de chances de refléter un seul de ces changements : c'est ce que l'inspection du travail remarque d'abord.

Après un accident du travail

L'INRS classe les accidents et incidents parmi les informations qui déclenchent la mise à jour. Sa méthode est simple :

• Le risque n'était pas dans le document : ajoutez-le à l'unité de travail concernée, et aux autres unités exposées au même danger.
• Le risque y figurait déjà : demandez-vous pourquoi l'accident a quand même eu lieu. Les mesures étaient-elles appliquées ? Suffisantes ? Les actions prévues ont-elles pris du retard ? Réévaluez la cotation et corrigez les mesures.
• Mettez à jour, dans la foulée, la liste d'actions de prévention (moins de 50 salariés) ou le programme annuel de prévention (50 salariés et plus).

La liste d'actions suit le document

Le second alinéa de R4121-2 ajoute que le programme annuel de prévention, ou la liste des actions de prévention et de protection, est mis à jour à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. Une mise à jour qui ajoute un risque sans ajouter d'action reste incomplète.

Faire la mise à jour en 6 étapes

1. Reprenez la dernière version et notez ce qui a changé depuis : effectif, postes, locaux, équipements, produits, horaires, accidents, arrêts.
2. Passez dans chaque unité de travail et demandez aux salariés qui l'occupent ce qui a changé dans leur travail réel. L'INRS recommande ce dialogue avec les personnes en poste.
3. Ajoutez ou supprimez des risques, puis recotez ceux dont les conditions ont évolué.
4. Datez les actions réalisées et ajoutez les nouvelles, avec un responsable et une échéance.
5. Enregistrez une nouvelle version datée sans écraser l'ancienne : chaque version se conserve 40 ans (article R4121-4).
6. Transmettez-la à votre service de prévention et de santé au travail : l'article L4121-3-1 prévoit cette transmission à chaque mise à jour. Si vous avez un comité social et économique, consultez-le.

Qui associer à la mise à jour

L'employeur reste responsable du document, mais il ne le met pas à jour seul dans son bureau. L'INRS conseille de s'appuyer sur un petit groupe de travail, avec les salariés qui occupent les postes et, s'il existe, des membres du comité social et économique, et d'observer le travail tel qu'il se fait réellement. Votre service de prévention et de santé au travail peut aussi vous aider : c'est lui qui reçoit le document à chaque mise à jour. Notez dans le tableau de suivi qui a participé : c'est une preuve simple que l'évaluation n'a pas été faite à la va-vite.

Que tenir prêt pour un contrôle

• La version en vigueur, datée, avec un tableau de suivi qui montre chaque mise à jour et son motif.
• Les versions précédentes, papier ou numériques.
• La liste d'actions avec les dates de réalisation.
• L'avis affiché qui indique aux salariés comment consulter le document (article R4121-4).

Ce que vous risquez sans mise à jour

Ne pas mettre à jour l'évaluation est puni de la même façon que ne pas la transcrire : contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublés en récidive, d'après la fiche officielle d'Entreprendre Service Public. L'avertissement ou l'amende administrative ajoutés en juin 2026 (article L8115-1, 6°) visent l'absence de document, pas le défaut de mise à jour.

Partir d'une base à jour

Le plus long, à chaque mise à jour, est de repartir d'un document mal structuré. Notre document unique pré-rempli part des risques réels de votre métier (par exemple restaurant ou salon de coiffure), avec une page de suivi des mises à jour à compléter à chaque version. Un modèle n'est pas un conseil juridique : il ne vaut évaluation qu'une fois relu et adapté à votre établissement.

Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

Questions fréquentes

J'ai 4 salariés : dois-je mettre à jour mon document unique chaque année ?

Non, pas d'obligation annuelle sous 11 salariés. Mais vous devez le mettre à jour à chaque aménagement important et dès qu'une information nouvelle sur un risque vous parvient, par exemple un accident.

Un accident du travail oblige-t-il à modifier le document unique ?

Oui, c'est une information nouvelle sur un risque au sens de l'article R4121-2. L'INRS recommande d'ajouter le risque s'il manquait, ou de comprendre pourquoi les mesures prévues n'ont pas suffi, puis de mettre à jour la liste d'actions.

Puis-je écraser l'ancienne version ?

Non. Le document unique et chacune de ses versions antérieures se conservent 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4).

À qui envoyer la nouvelle version ?

À votre service de prévention et de santé au travail, à chaque mise à jour (article L4121-3-1). Si vous avez un CSE, il est consulté.

Sources officielles

• Article R4121-2 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31/03/2022) — Légifrance
• Article L4121-3-1 du Code du travail — Légifrance
• Qu'est-ce que le DUERP ? — Entreprendre Service Public, fiche F35360 (vérifiée le 22/07/2026)
• Document unique d'évaluation des risques : ce qu'il faut retenir — INRS (mis à jour le 18/10/2024)
• Analyse des accidents du travail : ce qu'il faut retenir — INRS (mis à jour le 30/09/2025)

Information générale, à jour à la date indiquée ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l'administration compétente (DDPP, préfecture, mairie) répond gratuitement.