Risque chimique : inventaire des produits, fiches de données de sécurité et document unique

Dès que vos salariés utilisent ou sont exposés à des produits chimiques dangereux, vous devez évaluer ce risque et consigner les résultats dans le document unique (articles R4412-5 et R4412-10 du Code du travail). La base de cette évaluation, c'est l'inventaire de vos produits et leurs fiches de données de sécurité. Voici la démarche, étape par étape.

Publié le 23/10/2026 · textes officiels lus le 12/10/2026

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Qui est concerné

Les règles des articles R4412-1 et suivants s'appliquent aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés, ou susceptibles de l'être, à des agents chimiques dangereux. Les métiers visés sont nombreux : l'INRS cite le garagiste, le plombier, le soudeur, le menuisier, le peintre en bâtiment, le professionnel du nettoyage, avec des produits aussi courants qu'un dégraissant, un solvant, une colle, un vernis ou un décapant.

Ce que le Code du travail impose

Évaluer les risques pour toute activité exposant à des agents chimiques dangereux, et renouveler l'évaluation périodiquement, notamment après toute modification importante des conditions de travail (R4412-5).
Couvrir toutes les activités, y compris l'entretien et la maintenance (R4412-7).
Consigner les résultats dans le document unique (R4412-10).
Supprimer le risque, ou à défaut le réduire au minimum, en priorité en remplaçant le produit par un produit ou un procédé non dangereux ou moins dangereux (R4412-15).
Informer et former : les salariés et le CSE ont accès aux fiches de données de sécurité et reçoivent une information sur les produits dangereux présents (R4412-38). Pour la partie théorique (pictogrammes, fiche de données de sécurité, EPI), voir cette formation risque chimique en ligne.
Rédiger une notice de poste pour chaque poste ou situation exposant à des agents chimiques dangereux : risques, mesures prises, règles d'hygiène, consignes d'usage des protections (R4412-39).

Étape 1 : l'inventaire des produits

L'INRS fait de l'inventaire la première des quatre étapes de l'évaluation. Il comprend :

les produits utilisés : produits de nettoyage, peintures, matières premières ;
les sous-produits émis par le travail : fumées, brouillards, poussières ;
les déchets et les produits stockés en attente d'élimination.

Attention : certains agents dangereux n'ont ni étiquette ni fiche de données de sécurité, comme les poussières de bois ou les fumées de soudage. Ils doivent figurer dans l'inventaire quand même. L'INRS demande que cet inventaire soit tenu à jour, pas fait une fois pour toutes.

Un tableau simple suffit : nom du produit, fournisseur, où et par qui il est utilisé, quantité, pictogrammes de danger, date de la fiche de données de sécurité.

Étape 2 : réunir et lire les fiches de données de sécurité

Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux doit vous remettre une fiche de données de sécurité (article R4411-73). D'après l'INRS, elle est fournie gratuitement, sur papier ou par voie électronique, en français, et compte 16 rubriques. Elle est remise d'office pour les produits dangereux, et sur demande pour certains mélanges non classés dangereux mais contenant des substances dangereuses : l'étiquette porte alors la mention « Fiche de données de sécurité disponible sur demande ».

Ce que vous cherchez	Rubrique de la FDS
Dangers, pictogrammes, mentions H	2 (et 11 pour la santé)
Manipulation et stockage	7
Ventilation, gants, masques, lunettes, valeurs limites	8
Premiers secours, incendie, déversement	4, 5 et 6
Élimination des déchets et emballages	13

Repères tirés de la brochure INRS ED 6253, 3e édition, octobre 2025.

Aucun texte ne fixe de durée de validité d'une fiche. L'INRS estime qu'une fiche de plus de 3 ans environ mérite d'être vérifiée auprès du fournisseur, et recommande de conserver les fiches et informations sur les produits utilisés au moins 10 ans.

Étape 3 : évaluer l'exposition réelle

La fiche donne les dangers du produit, pas le risque à votre poste. L'article R4412-6 liste ce qu'il faut croiser : propriétés dangereuses, informations du fournisseur, nature, degré et durée de l'exposition, quantités, effets combinés de plusieurs produits, valeurs limites, efficacité des mesures déjà en place, conclusions du médecin du travail. Observez le travail réel : produit transvasé, pulvérisé, chauffé, utilisé dans un local fermé ou non.

Pour vous aider, l'INRS propose le logiciel Seirich, qui sert à repérer, évaluer et s'informer sur les produits utilisés dans l'entreprise. Il ne remplace pas le document unique : c'est une aide pour le compléter.

Étape 4 : écrire dans le document unique

Pour chaque unité de travail concernée : les produits ou émissions, la situation d'exposition, la cotation, les mesures en place, puis les actions : d'abord la suppression ou la substitution (R4412-15), puis les mesures de R4412-11 (méthodes de travail et matériel adaptés, moins de salariés exposés, exposition plus courte et moins intense, hygiène, quantités limitées au strict nécessaire, stockage et manutention sûrs), avec les protections individuelles en complément. Joignez l'inventaire en annexe et datez-le.

Un point de départ par métier

Notre document unique pré-rempli liste déjà les produits et émissions habituels du métier, par exemple pour un garage automobile, un salon de coiffure ou une entreprise de nettoyage. Vous le complétez avec votre propre inventaire et vos fiches : un modèle n'est pas un conseil juridique et ne connaît pas vos produits exacts.

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Questions fréquentes

Mon fournisseur ne m'a pas donné de fiche de données de sécurité : que faire ?

Demandez-la : pour une substance ou un mélange dangereux, le fournisseur doit la remettre (article R4411-73), gratuitement selon l'INRS. Certains produits, comme les cosmétiques ou les médicaments, n'en ont pas.

Les fiches de données de sécurité suffisent-elles à évaluer le risque ?

Non. Elles donnent les dangers du produit. L'évaluation croise aussi la durée et le mode d'exposition, les quantités, les mesures en place et l'avis du médecin du travail (article R4412-6).

Les salariés doivent-ils pouvoir consulter les fiches ?

Oui. Les travailleurs et le comité social et économique ont accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur (article R4412-38).

Les fumées de soudage ou les poussières de bois comptent-elles ?

Oui. L'INRS rappelle que ces émissions n'ont ni étiquette ni fiche mais restent dangereuses : elles entrent dans l'inventaire et dans l'évaluation.