DUERP 2026 : chaleur, amende administrative, ce qui a changé et ce qui reste obligatoire

Ce qui a changé depuis 2025

Le reste n'a pas bougé : les seuils d'effectif, les trois cas de mise à jour, la conservation pendant 40 ans et la transmission au service de prévention et de santé au travail sont ceux de 2022.

La chaleur entre dans le document unique

Depuis le 2 juin 2025, l'article R4463-2 du Code du travail demande à l'employeur d'évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur, et de prévoir les mesures correspondantes dans le cadre du document unique. Pendant un épisode, les articles suivants imposent notamment de fournir une quantité suffisante d'eau potable fraîche près des postes (R4463-4) et d'organiser l'alerte et les secours en cas de malaise, en particulier pour les travailleurs isolés (R4463-6).

Concrètement : une ligne « chaleur intense » par unité de travail exposée (cuisine, fournil, chantier, véhicule, atelier sous toiture), avec les mesures prévues : horaires décalés, pauses, ventilation, eau, surveillance mutuelle. Un document unique écrit avant juin 2025 n'a presque jamais cette ligne.

L'absence de document unique coûte plus cher

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques reste une contravention de 5e classe (article R4741-1) : 1 500 € au plus pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublés en récidive. Depuis le 27 juin 2026, l'inspection du travail peut aussi, sans poursuites pénales, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative quand le document n'existe pas : 4 000 € au plus par travailleur concerné, plafond doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans (articles L8115-1 et L8115-3).

Pour une entreprise de 5 salariés, le plafond de l'amende administrative atteint donc 20 000 €. C'est un maximum légal, pas un tarif : l'inspection tient compte des circonstances et de la gravité.

Ce qui reste obligatoire en 2026

Et le dépôt en ligne ?

La loi du 2 août 2021 a prévu un dépôt du document unique sur un portail numérique géré par les organisations patronales. Ce portail n'a jamais été mis en service : tant qu'il n'existe pas, l'article R4121-4 vous demande de conserver vous-même les versions successives, sur papier ou en format numérique. Aucune démarche de dépôt n'est donc à faire en 2026. Le détail : conserver et déposer le document unique.

Votre document est-il à jour ? Les 5 vérifications

1. Il est daté, et la date de la dernière version a moins d'un an si vous avez 11 salariés ou plus.
2. Il contient une ligne chaleur intense pour chaque unité de travail exposée (R4463-2).
3. Il reflète vos derniers changements : travaux, nouvelle machine, nouveau produit, nouvelle activité, accident.
4. La liste d'actions est datée et suit le document (R4121-2, second alinéa).
5. Les anciennes versions sont gardées, et la dernière a été envoyée à votre service de prévention et de santé au travail.

Un « non » à l'une de ces questions : c'est une mise à jour à faire. Les étapes : mettre à jour le document unique. Le document pré-rempli de votre métier contient déjà la ligne chaleur et la page de suivi des versions : document unique par métier. Pour ne plus avoir à surveiller les textes vous-même : l'abonnement « Toujours à jour » régénère vos documents quand un texte change et vous rappelle vos échéances.

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Questions fréquentes

Le DUERP a-t-il changé en 2026 ?

Ses règles de fond, non : mêmes seuils (mise à jour annuelle dès 11 salariés, programme annuel de prévention dès 50), même conservation de 40 ans. Ce qui change en 2026, c'est la sanction : depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique peut valoir une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (articles L8115-1 et L8115-3). Le risque chaleur est obligatoire depuis le 2 juin 2025.

Faut-il déposer son document unique en ligne en 2026 ?

Non. Le portail de dépôt prévu par la loi de 2021 n'a pas été mis en service : l'employeur conserve lui-même les versions successives, sur papier ou en numérique (article R4121-4).

Mon document unique date de 2024 : est-il encore valable ?

Il lui manque presque sûrement l'évaluation du risque chaleur intense, obligatoire depuis juin 2025. Et dès 11 salariés, il aurait dû être mis à jour au moins une fois par an depuis.

Qui contrôle le document unique ?

L'inspection du travail, qui peut le demander à tout moment ; il est aussi tenu à la disposition des salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail et des agents des caisses de sécurité sociale (article R4121-4).

Sources officielles

• Article R4463-2 du Code du travail (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025) — Légifrance
• Article L8115-1 du Code du travail (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Légifrance
• Article L8115-3 du Code du travail — Légifrance
• Article R4121-2 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31/03/2022) — Légifrance
• Article R4741-1 du Code du travail — Légifrance
• Article L4121-3-1 du Code du travail — Légifrance
• Qu'est-ce que le DUERP ? — Entreprendre Service Public, fiche F35360 (vérifiée le 22/07/2026)

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