PAPRIPACT dès 50 salariés, liste d'actions de prévention en dessous : ce qu'il faut écrire
L'évaluation des risques doit déboucher sur des actions écrites. Sous 50 salariés, vous consignez dans le document unique une liste des actions de prévention et de protection ; à partir de 50 salariés, vous établissez un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT, avec mesures, délais, indicateurs, coûts, ressources et calendrier. C'est l'article L4121-3-1, III du Code du travail.
Publié le 18/10/2026 · textes officiels lus le 12/10/2026
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Deux obligations selon l'effectif
| Effectif | Ce que vous devez produire | Où |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés | Dans le document unique et ses mises à jour |
| 50 salariés et plus | Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) | Document distinct, issu des résultats du document unique |
Source : article L4121-3-1, III du Code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022. L'INRS précise que les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées de programme annuel formel, mais pas de la liste d'actions.
Ce que doit contenir le PAPRIPACT (50 salariés et plus)
L'article L4121-3-1, III, 1° impose quatre éléments :
- La liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir. L'INRS cite comme exemples : formations, consignes, équipements, protections collectives, équipements de protection individuelle.
- Pour chaque mesure : ses conditions d'exécution (le délai, notamment), des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût.
- Les ressources de l'entreprise qui peuvent être mobilisées, par exemple des personnes référentes.
- Un calendrier de mise en œuvre.
L'INRS ajoute que le programme est présenté au comité social et économique.
Ce que doit contenir la liste d'actions (moins de 50 salariés)
La loi ne détaille pas de rubriques pour la liste d'actions : elle exige seulement qu'elle soit consignée dans le document unique et ses mises à jour. Pour qu'elle serve à quelque chose et tienne lors d'un contrôle, reprenez la logique du PAPRIPACT en version courte. Chaque ligne répond à cinq questions :
- Quel risque ? L'unité de travail et le danger concernés, tels qu'ils figurent dans l'évaluation.
- Quelle action ? Formulée de façon vérifiable : « installer une hotte au-dessus de la friteuse », pas « réduire les fumées ».
- Qui s'en charge ? Un nom, pas « la direction ».
- Pour quand ? Une date.
- Fait ou pas ? La date de réalisation, ou la raison du report.
Exemple pour un salon de coiffure de 6 salariés
| Risque | Action | Responsable | Échéance | Réalisé le |
|---|---|---|---|---|
| Produits de coloration (peau, voies respiratoires) | Commander des gants adaptés en plusieurs tailles, afficher la consigne au bac | Gérante | 30/11 | — |
| Station debout prolongée | Acheter deux tabourets de coupe réglables | Gérante | 31/12 | — |
| Chute dans l'arrière-boutique | Ranger les cartons hors du passage, marquer la marche | Salariée référente | 15/11 | — |
Exemple illustratif à adapter : les risques réels de votre salon sont ceux que votre évaluation fait apparaître.
Classer les actions : l'ordre fixé par la loi
L'article L4121-2 fixe les principes généraux de prévention. Ils donnent l'ordre dans lequel chercher les actions : d'abord éviter le risque, puis le combattre à la source, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins, et faire passer les protections collectives avant les protections individuelles. Une liste qui ne contient que « porter des gants » et « faire attention » montre que cet ordre n'a pas été suivi.
Les erreurs fréquentes
- Des actions sans lien avec l'évaluation : chaque action doit répondre à un risque coté dans le document, sinon on ne sait pas ce qu'elle corrige.
- Des formules vagues (« sensibiliser le personnel », « rester vigilant ») : impossibles à vérifier, elles ne prouvent rien en cas de contrôle ou d'accident.
- Aucune date : une action sans échéance n'est pas planifiée.
- Une liste figée : les actions réalisées doivent être datées, les nouvelles ajoutées. Une liste identique d'une année sur l'autre laisse penser que rien n'a été fait.
- Tout reposer sur les équipements individuels : la loi fait passer les protections collectives d'abord.
Tenir la liste à jour
L'article R4121-2 prévoit que la liste d'actions ou le programme annuel est mis à jour à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. L'INRS recommande aussi, après un accident, de vérifier les échéances des actions prévues. Une action restée sans date de réalisation depuis deux ans attire l'attention.
Une liste déjà amorcée pour votre métier
Notre document unique pré-rempli contient une liste des mesures de prévention tirée des risques réels du métier, classée par priorité : il vous reste à nommer un responsable, fixer une date et cocher ce qui est fait. Exemples : salon de coiffure, maçon, commerce de détail. Un modèle n'est pas un conseil juridique : relisez-le avec vos salariés.
Document unique pré-rempli
Un document unique pré-rempli pour votre métier, dont la liste des mesures de prévention est déjà classée par priorité, prête à recevoir vos responsables et vos dates.
Accès immédiat : en payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Questions fréquentes
J'ai 12 salariés : dois-je faire un PAPRIPACT ?
Non. Le PAPRIPACT est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, vous consignez une liste des actions de prévention et de protection dans le document unique (article L4121-3-1, III).
La liste d'actions peut-elle être un document à part ?
La loi demande qu'elle soit consignée dans le document unique et ses mises à jour. Le plus sûr est de l'intégrer au document, par exemple en dernière partie.
Faut-il chiffrer le coût des actions ?
C'est obligatoire dans le PAPRIPACT (50 salariés et plus), avec indicateurs, ressources et calendrier. Pour la liste d'actions des plus petites entreprises, la loi ne l'exige pas.
Quand faut-il revoir la liste d'actions ?
À chaque mise à jour du document unique, si nécessaire (article R4121-2) : au moins une fois par an dès 11 salariés, après un aménagement important ou une information nouvelle sur un risque.
Sources officielles
- Article L4121-3-1 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31/03/2022) — Légifrance
- Article R4121-2 du Code du travail — Légifrance
- Article L4121-2 du Code du travail (principes généraux de prévention) — Code du travail numérique
- Document unique d'évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? — INRS, focus juridique (04/10/2024)
- Document unique d'évaluation des risques : ce qu'il faut retenir — INRS (mis à jour le 18/10/2024)
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