Registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail

Les observations et mises en demeure que l'inspection du travail vous notifie en santé et sécurité doivent être conservées par l'employeur (article L4711-2 du Code du travail), en principe cinq ans et au moins jusqu'aux deux derniers contrôles. On les range dans le registre de sécurité, avec la preuve de ce qui a été fait. Voici les règles, les délais et la méthode.

Publié le 21/10/2026 · textes officiels lus le 21/10/2026

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Ce que dit le Code du travail

L'article L4711-2 est court : les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur. Le Code ne décrit pas de cahier spécial à ce nom : il impose de garder ces documents et de pouvoir les présenter.

L'article L4711-5 permet ensuite de réunir ces informations, avec les attestations et rapports de vérification de l'article L4711-1, dans un registre unique de sécurité, dès lors que cela facilite leur conservation et leur consultation. C'est le choix le plus simple dans une TPE : un seul classeur à sortir le jour d'une visite.

Qui le tient

L'employeur, dès qu'il a reçu une observation ou une mise en demeure en santé-sécurité. Aucun seuil d'effectif ne figure dans l'article L4711-2. En pratique, désignez une personne qui range chaque courrier le jour de sa réception et suit les échéances.

Observations ou mise en demeure : ce que vous avez reçu

Les deux se conservent de la même façon, mais la mise en demeure fixe un délai et ouvre un recours. Le Code du travail en prévoit plusieurs sortes :

Mise en demeure du directeur régional (DREETS), sur le rapport d'un agent de contrôle qui constate une situation dangereuse liée au non-respect des principes généraux de prévention ou de l'obligation générale de santé et de sécurité (L4721-1). Elle est écrite, datée et signée (R4721-3) et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation (L4721-2) ; pour le cas du 2° de L4721-1, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables (R4721-2). L'article R4721-1 cite des origines possibles : organisation du travail ou aménagement du poste, état des surfaces de circulation, propreté et ordre des lieux, stockage des matériaux et produits.
Mise en demeure préalable de l'agent de contrôle, avant tout procès-verbal, pour les prescriptions qui la prévoient (L4721-4). Elle indique les infractions constatées et fixe un délai d'au moins quatre jours (L4721-6) ; elle est écrite, datée et signée (R4721-4). Le tableau de l'article R4721-5 fixe le délai minimum selon la règle en cause : par exemple 8 jours pour les obligations relatives à l'utilisation des lieux de travail ou aux équipements de protection individuelle, 1 mois pour le local dédié à l'allaitement, 3 mois pour la largeur et l'état des passages et allées de circulation.
Mise en demeure en cas d'exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (L4721-8) : délai d'au moins quinze jours (R4721-6), et arrêt temporaire de l'activité si elle reste sans effet.

Attention : face à un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs, l'agent peut dresser procès-verbal immédiatement, sans mise en demeure préalable (L4721-5).

Quoi y noter

Les textes imposent de conserver le document lui-même. Pour qu'il serve le jour de la visite suivante, classez avec lui :

Le courrier original (observations ou mise en demeure), avec sa date de réception.
Son auteur : agent de contrôle de l'inspection du travail ou directeur régional (DREETS). Cela détermine l'autorité de recours.
L'objet et le délai d'exécution fixé, avec la date limite calculée.
Les mesures prises et leurs preuves : devis, facture, rapport de vérification après travaux, mise à jour du document unique, consigne modifiée.
Le recours éventuel : copie de la lettre recommandée, accusé de réception, décision reçue.
La date de levée : le jour où la situation a cessé, preuve à l'appui.

Contester une mise en demeure : délais à noter dans le registre

Mise en demeure de la DREETS (L4721-1) : recours devant le ministre chargé du travail (L4723-1), avant l'expiration du délai d'exécution et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception. Le recours est suspensif ; le silence gardé plus de deux mois vaut acceptation (R4723-6).
Mise en demeure de l'agent de contrôle (L4721-4 ou L4721-8) : recours devant le directeur régional (L4723-1), dans les mêmes délais (avant l'expiration du délai d'exécution, au plus tard quinze jours), par lettre recommandée avec avis de réception ; il est suspensif (R4723-1). Le directeur régional décide dans un délai de vingt et un jours, prolongeable une fois de vingt et un jours (R4723-3) ; sans décision communiquée dans ce délai, le recours est accepté (R4723-4).

Combien de temps les garder

Sauf disposition particulière, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles (D4711-3). Une mise en demeure de 2026 se garde donc au moins jusqu'en 2031, et plus longtemps si elle fait partie des deux derniers contrôles.

Qui peut le consulter

Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, au cours de leurs visites (L4711-3).
Les membres du comité social et économique et le médecin du travail, à qui ces documents sont communiqués (L4711-4).

Ne pas les conserver ou ne pas les présenter est une contravention de la 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (R4741-3).

Un registre prêt à remplir

Le registre de sécurité de nos registres obligatoires contient une section « Observations et mises en demeure de l'inspection du travail » (date de réception, auteur, objet, délai, mesures prises, levée), à côté des vérifications, exercices et formations. Les rapports de vérification se rangent au même endroit, comme celui des extincteurs. Un modèle n'est pas un conseil juridique : pour une mise en demeure en cours, faites-vous accompagner si le délai est court.

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Questions fréquentes

Le registre des observations et mises en demeure est-il obligatoire ?

L'obligation est de conserver les observations et mises en demeure de l'inspection du travail en santé-sécurité (article L4711-2). L'article L4711-5 permet de les réunir dans un registre unique avec les rapports de vérification, ce qui facilite leur présentation.

Combien de temps garder une mise en demeure de l'inspection du travail ?

Les documents des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles, sauf disposition particulière (article D4711-3).

Dans quel délai contester une mise en demeure ?

Avant l'expiration du délai d'exécution et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception : devant le ministre chargé du travail pour une mise en demeure de la DREETS (R4723-6), devant le directeur régional pour celle d'un agent de contrôle (R4723-1). Le recours est suspensif.

Qui peut demander à voir ces documents ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites (L4711-3) ; ils sont aussi communiqués aux membres du CSE et au médecin du travail (L4711-4).